Subrogation conventionnelle

Subrogation conventionnelle

La subrogation conventionnelle est le support juridique qui permet le transfert de propriété des factures au Factor (art 1249 et 1250 et suivants du Code Civil).

Il y a subrogation consentie par le créancier (l’Adhérent) lorsque celui-ci “recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur “. Pour être valable, et donc opposable aux parties et aux tiers, la subrogation doit remplir les conditions suivantes :

  • La subrogation doit être expresse :
  • Elle doit être faite en même temps que le paiement (pas de subrogation par anticipation ou a posteriori) :
  • Elle doit être le fait d’une tierce personne (le Factor).

Glossaire et définitions​

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