Sauvegarde

Sauvegarde

La loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a pour but de faciliter le redressement d’une entreprise en permettant au chef d’entreprise de signifier au tribunal compétent les problèmes que connait son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement, situation qui conduit inévitablement au Redressement Judiciaire (voir Redressement Judiciaire).

La loi de sauvegarde des entreprises permet à un chef d’entreprise qui a fait une demande de procédure de sauvegarde de continuer à gérer son entreprise. Un administrateur judiciaire est toutefois nommé pour assister et surveiller le chef d’entreprise.

Glossaire et définitions​

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