Minimum de commission d'affacturage

Pour sa constitution, le montant du compte de garantie est constitué par prélèvement sur les remises de factures jusqu’à constituer un montant qui correspond au pourcentage fixé de l’encours global. Une fois atteint, la somme correspondant au seuil du fonds de garantie devient indisponible (voir Disponible). La part excédent le seuil du fonds de garantie est restituée à l’Adhérent au fur et à mesure des règlements des factures cédées.