Droit de recours

Droit de recours

Le droit de recours est la possibilité pour le Factor de débiter le compte courant de l’adhérent dès lors que :

  • une créance approuvée demeure impayée pour toute autre cause que la défaillance du débiteur ;
  • une créance non approuvée demeure impayée.

Glossaire et définitions​

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