Billet a ordre

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Billet a ordre

Le billet à ordre est un acte par lequel celui qui le souscrit s’engage à payer à un bénéficiaire un montant donné à une échéance déterminée. Le billet à ordre représente un engagement identique à celui de la lettre de change mais qui est rédigé directement par le débiteur. Celui qui émet le billet à ordre s’engage comme débiteur auprès du bénéficiaire

Glossaire et définitions​

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