Délai de carence

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Délai de carence

On appelle Délai de carence le délai entre l’échéance de la facture et la mise en jeu de la garantie défini dans le contrat d’affacturage et, le cas échéant, dans le contrat d’assurance-crédit si celle-ci a été souscrite est en délégation du contrat d’affacturage.

Dans un contrat d’assurance-crédit, le délai de carence est le délai l’échéance de la facture et la mise en jeu de la garantie

Glossaire et définitions​

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