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Dailly - loi dailly

La loi Dailly du 2 janvier 1981, du nom du sénateur auteur de la proposition de loi, a pour objectif de faciliter le crédit aux entreprises. La loi Dailly permet à une entreprise de céder ses créances nées d’une livraison, de la réalisation d’une prestation, voire dès la signature d’un bon de commande avec un acheteur.

La Loi Dailly permet d’obtenir de son banquier un financement non sur effets de commerce, mais sur factures, est accordé en général en fonction de la surface financière du client mais aussi du fournisseur.

But de la loi Dailly :

Mettre en place un système de simplification et de modernisation des techniques de transfert des créances. Cette loi est issue de l’analyse du mécanisme de la lettre de change. La transmission d’une lettre de change réalise une cession de créance qui investit le cessionnaire d’un droit direct contre le débiteur.

Le bordereau Dailly :

Il permet de regrouper sur un même document plusieurs créances, l’usage de ce seul titre permettant de céder ou de nantir de nombreuses créances à la fois sans qu’il soit nécessaire d’endosser chacune d’elles. Il suffit de la remise du bordereau répertoriant les créances cédées et remplissant les conditions de forme requises pour que la cession Dailly des créances soit réalisée et opposable aux tiers.

La Dailly permet également au banquier d’assurer le transfert à son profit des créances mobilisées et de se protéger contre un impayé éventuel.

En contrepartie du crédit de mobilisation qui lui sera consenti par son banquier l’exportateur peut céder ses créances à l’exportation au profit de ce dernier par simple remise d’un bordereau Dailly répertoriant ces créances.

La cession Dailly

La cession Dailly sera opposable aux tiers, notamment aux créanciers de l’exportateur en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Une cession Loi Dailly permet d’obtenir de son banquier un financement non sur effets de commerce, mais sur factures, est accordé en général en fonction de la surface financière du client mais aussi du fournisseur.

Glossaire et définitions​

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