Clause de réserve de propriété

Clause de réserve de propriété

Le transfert de la propriété de la marchandise s’effectue après le paiement intégral du prix par l’acheteur.

Cette clause permet au fournisseur de revendiquer la marchandise impayée, notamment après le dépôt de bilan du client. Le dépôt de bilan entraîne, en effet, le gel des paiements aux fournisseurs. Pour pouvoir revendiquer les biens vendus, le créancier doit montrer que :

  • le client a accepté la clause au plus tard le jour de la livraison ;
  • les marchandises se trouvent en nature, non transformées, non revendues chez le client.

Glossaire et définitions​

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