Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente ou C.G.V. est un document écrit, et établi par le vendeur, définissant obligatoirement les conditions tarifaires de règlement et les pénalités de retard et facultativement les modalités de vente de ses produits ou de ses prestations.

Glossaire et définitions​

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