Assureur crédit

Assureur crédit

Un assureur-crédit est une compagnie d’assurance qui garantit les entreprises contre le risque de non-paiement de ses clients qui sont obligatoirement des entreprises; l’assurance-crédit ne s’applique pas aux risques liés à des particuliers.

L’assureur-crédit indemnise en cas d’insolvabilité déclarée ou d’insolvabilité de droit (c’est-à-dire à la suite d’une procédure de Redressement Judiciaire, de Liquidation Judiciaire ou de Procédure de Sauvegarde) ou d’insolvabilité présumée ou insolvabilité de fait (c’est-à-dire le constat de non-paiement passé un délai de carence).

Glossaire et définitions​

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