Dépassement d'encours acheteur

Dépassement d'encours acheteur

Il y a dépassement de garantie lorsque le montant de l’encours sur un acheteur supérieur au montant du plafond de garanti. Les factures éventuellement achetées sur un acheteur en dépassement du montant agréé ne sont pas garanties par le Factor. L’Adhérent est réputé ducroire en cas de recours du Factor suite à un défaut de règlement de l’acheteur.

Glossaire et définitions​

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