Dailly

Dailly

Cession de créances professionnelles ouverte par la loi du 2 janvier 1981é modifiée par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et portant le nom du Sénateur qui en est à l’origine, permettant la cession à un tiers de créances nées ou à naître.

Voir Cession DAILLY

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