Acheteur situé hors de France métropolitaine, des D.T.O.M et de Monaco et relevant de l’une des catégories suivantes :
1un gouvernement central, un de ses ministères ou tout organe représentatif de ce gouvernement ;
2une autorité régionale ou locale ou tout organe représentatif de cette autorité régionale ;
3une entreprise publique, y compris une entreprise publique commerciale lorsqu’il est établi que le gouvernement ou l’autorité locale exerce sur celle-ci un contrôle effectif ; la responsabilité financière de l’autorité publique concernant cette entreprise publique doit être clairement et explicitement établie, et reconnue par la législation locale.
