Conditions générales d’utilisation

1 – Préambule et opposabilité

1.1 – Le site Internet www.easyfacto.fr est la propriété exclusive de la société Fineac Sarl, dont le siège social est situé 18 chemin de Mimet, 13015 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B 498 097 377, au capital social de 7 500,00 €, et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR 62 498 097 377.

1.2 – L’internaute qui souhaite utiliser le Site est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation de ce site web.

1.3 – L’internaute est par ailleurs tenu de prendre connaissance de changements et modifications éventuelles de ces conditions générales d’utilisation.

1.4 – Ces conditions générales d’utilisation du Site ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.

1.5. Ces conditions générales d’utilisation ont vocation à constituer les règles que doit respecter l’internaute quand il se rend sur le Site.

2 – Définitions

Les termes suivants désignent :

« Site » désigne le site Internet www.easyfacto.fr, qui fait l’objet des présentes conditions d’utilisation.

« Internaute » désigne toute personne naviguant sur les pages du Site, afin de prendre connaissance de ses contenus informatifs et de ses offres, en vue potentiellement, de les utiliser.

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant et faisant appel aux services proposés par le Site.

« Client » désigne toute personne ayant déjà fait appel et utilisé de manière effective les services proposés par le Site.

 « Services » désigne l’ensemble des services d’intermédiation et de courtage proposés sur le Site.

3. Accès et contenu

3.1. – L’utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à en respecter les dispositions.

3.2. – L’accès au Site est libre et gratuit.

3.3. – L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

3.4 – L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

3.5 – Fineac ne saurait en aucun cas être responsable de la qualité du service du Site, ce dernier étant proposé « en l’état », de l’impossibilité à utiliser le Site, de la perturbation de l’utilisation de ce dernier, de l’atteinte faite aux droits des utilisateurs d’une manière générale, ainsi que de l’atteinte à la sécurité informatique pouvant potentiellement causer des dommages aux matériels informatique des utilisateurs et à leurs données.

3.6 – Fineac met tout ce qu’elle peut mettre en œuvre pour permettre à ses Utilisateurs, de bénéficier d’outils et d’informations fonctionnels et vérifiés. Mais Fineac ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, ou d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou encore de la présence de virus sur le Site.

3.7 – Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’éditeur du Site ne saurait être tenu pour responsable des interruptions ou des discontinuités du Site ainsi que de ses services, que ces interruptions ou discontinuités soient volontaires ou non. Enfin l’éditeur du Site pourra interrompre le Site pour des raisons de maintenance. L’éditeur s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.

3.8 – Fineac s’assure de publier des informations issues de sources fiables, s’efforce de faire en sorte à ce que ces dernières soient exactes et soient régulièrement mises à jour. Fineac ne peut toutefois garantir l’exactitude, la complétude, ou l’actualité des informations diffusées sur le Site. A ce titre, Fineac ne peut aucunement être tenue responsable de tout préjudice qui pourrait être causé par l’utilisation du Site.

3.9 – Fineac se réserve le droit de réviser, changer, modifier, valider ou supprimer, intégralement ou en partie, à tout moment, tout contenu publié et affiché sur le Site, et ce, sans aucun préavis ou autre forme d’information préalable.

3.10 – Les informations publiées par Fineac sur le Site le sont à titre indicatif, et ne dispensent en aucune manière l’Utilisateur du Site de procéder à des analyses complémentaires.

3.11 – En conséquence, l’Utilisateur du Site reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité entière et exclusive.

3.12 – Fineac ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice, notamment concernant les préjudices résultant de la transmission de documents sur Internet.

3.13 – L’Utilisateur du Site s’engage à n’utiliser ses Services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles ou professionnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

3.14 – L’Utilisateur du Site s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres Utilisateurs.

3.15 – L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

3.16 – L’Utilisateur s’engage lorsque cela lui est demandé dans toute interaction avec le Site, à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, vraies, exactes et à jour.

4. Informatique et libertés

4.1 – Conformément à et en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

4.2 – L’utilisateur est notamment informé qu’en application de l’article 32 de la loi Informatique et libertés, Fineac, en tant que responsable du service proposé par le Site, et au traitement des informations qui y sont déposées, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • La gestion du bon fonctionnement du Site, et de ses fonctionnalités et services.
  • Un suivi et une gestion de la relation avec le client, le prospect et l’utilisateur.
  • La mise en relation de l’utilisateur avec un ou des organismes de titrisation.
  • La proposition de solutions de cession de créances.
  • Le développement et la prospection commerciale.
  • Le suivi, l’analyse, et le reporting.

4.3 – Le client assure et atteste qu’il est également en conformité avec la réglementation Informatique et libertés, la responsabilité de Fineac ne pouvant en aucun cas être recherchée sur ce point.

4.4 – La création d’une requête, demande de Service, demande de proposition financière sur le Site nécessitent de la part du client, la communication de données à caractère personnel.

4.5 – Le client s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites sur le Site, et s’engage par ailleurs à communiquer à Fineac tout changement de ces informations.

4.6 – Les données obligatoires collectées via les formulaires présents sur le Site sont signalées par un astérisque. En l’absence de réponse, et si les filtres automatiques établis sur le Site pour éviter toute absence ou saisie erronée d’information, n’ont pu pallier correctement ce manque ou ces erreurs dans les informations transmises, Fineac ne pourra pas traiter la demande qui lui est faite.

4.7 – Les données saisies sur le Site et transmises par le Site sont destinées aux services de Fineac, à ses prestataires sous-traitants et à ses partenaires. De manière générale, ils sont proposés aux entreprises tierces qui proposent des solutions qui peuvent intéresser l’Utilisateur et répondre à son besoin.

4.8 – Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dont les données à caractère personnel auront été collectées dispose d’un droit d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles qui le concernent lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

4.9 – Fineac se réserve le droit d’utiliser certaines des données collectées pour elle-même, ou pour toute société liée, ou toute société sous-traitante, à des fins d’analyse, d’enquête ou de prospection commerciale. Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession à un tiers autre que précédemment cités. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, ou d’opposition, concernant ses données nominatives. Pour l’exercer, il suffit de faire une demande via le formulaire disponible à l’adresse https://www.easyfacto.fr/une-question, ou de l’adresser par courrier à Fineac 18 chemin de Mimet 13015 Marseille.

4.10 – En outre, et afin de traiter les informations transmises par le client, Fineac informe les débiteurs des clients souhaitant céder leurs créances commerciales, qu’elle peut être amenée à collecter des informations à caractère personnel les concernant. A ce titre, et en application de la règlementation, ils disposent des droits que la loi du 6 janvier 1978 leur confère.

4.11 – L’utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la violation de celle-ci étant passible de sanctions pénales.

4.12 – A ce titre, l’Utilisateur doit s’abstenir de toute utilisation collecte ou de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder.

5. Politique Cookies

5.1 – Toutes les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, incluant leur gestion et leur suppression par l’utilisateur sont détaillées au sein de la section politique cookies du Site. Cette section est accessible en cliquant sur le lien https://www.easyfacto.fr/politique-cookies

6. Propriété intellectuelle

6.1 – L’intégralité du contenu du Site, incluant la structure générale, les logiciels, les textes, les images animées  ou non, les photographies, son savoir-faire, et tous les autres éléments le composant, sont la propriété exclusive de Fineac ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

6.2 – A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

6.3 – Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, effectuée sans l’autorisation expresse de Fineac, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

6.4 – En conséquence, l’utilisateur s’interdit de procéder à tout acte ou tout agissement susceptibles de porter atteinte, directement ou non, aux droits de propriété intellectuelle de Fineac.

6.5 – Dans le cadre de l’utilisation du Site, Fineac confère à l’Utilisateur, un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur. Il n’est transmissible en aucune manière.

6.6 – En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps, et à n’imprimer sur support papier, les pages ou des extraits des pages téléchargées du Site à la seule et unique conditions que ces copies soient strictement limitées à un usage personnel.

6.7 – Il en est de même des bases de données ou de toute autre information figurant sur le Site, ces dernières étant protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

6.8 – Les signes distinctifs de Fineac et de leurs partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

6.9 – Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs, effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de Fineac est donc interdite et prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

7. Hyperliens

7.1 – Fineac se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Site, ces derniers pouvant donner accès à des pages web autres que celles du Site.

7.2 – Fineac informe les utilisateurs que les sites web auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes figurant sur le Site ne lui appartiennent pas.

7.3 – A ce titre, Fineac ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs et des éventuelles conséquences pouvant résulter de ces accès, via les liens hypertextes mis en place sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites web au titre de l’activation de l’hyperlien.

7.4 – Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers les partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse.

7.5 – L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse écrite de Fineac.

7.6 – Cette autorisation ne pourra en aucun cas être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

7.7 – En cas de besoin ou de requête expresse de sa part, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à première demande de Fineac.

8. Loi applicable – Juridiction compétente

8.1 – La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

8.2 – Tout différend ou litige faisant suite directement ou indirectement à l’utilisation du Site relèvera de la compétence des juridictions françaises.

9. Modification des conditions générales d’utilisation

9.1 – Fineac se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis.

9.2 – A ce titre, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement et à se tenir informé de toute modification ayant pu intervenir.

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