Garantie contre l'insolvabilité

Garantie contre l'insolvabilité

La garantie contre l’insolvabilité est l’assurance contre l’insolvabilité de droit d’une société (risque de défaillance finale d’un débiteur = cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire) ou contre l’insolvabilité de fait (garantie de bonne fin du paiement d’une créance). Cette garantie est délivrée dans la limite des montants agréés par le service Risque du Factor ou par l’assureur-crédit.

Voir aussi Insolvabilité déclarée et insolvabilité présumée

Glossaire et définitions​

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