Minimum annuel

Le minimum annuel est généralement déterminé pour la Commission d’Affacturage (voir Commission d’Affacturage). Le minimum annuel correspond à la somme due par l’Adhérent, s’il n’atteint pas les objets d’activité prévus au contrat, en termes de Chiffre d’affaires cédé et / ou de Taille Moyenne de Facture. Le minimum annuel est déterminé sur la base de 80% de l’activité prévue au démarrage du contrat d’affacturage ou à 80% de la commission d’affacturage réalisée sur la période contractuelle précédente (l’exercice précédent).