Commission d’affacturage

Commission d’affacturage

La Commission d’affacturage est la rémunération perçue par le Factor en paiement des services rendus pour la gestion des comptes clients incluant la garantie de bonne fin quand celle-ci n’est pas souscrite par le biais d’une assurance-crédit séparée (et en délégation du contrat d’affacturage).

La Commission d’affacturage est une commission perçue sur le montant TTC des factures cédées, et correspond donc à une fraction du chiffre d’affaires TTC cédé par l’Adhérent au Factor.

Les contrats d’affacturage prévoient le paiement d’un minimum annuel de Commission d’affacturage, qui est dû dès la prise d’effet du contrat, c’est-à-dire à la signature du contrat d’affacturage.

Glossaire et définitions​

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