Redressement judiciaire

Redressement judiciaire

le Redressement Judiciaires (R.J.) est une procédure collective destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif d’une société dont la situation n’est pas définitivement compromise. Il est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l’issue d’une PERIODE D’OBSERVATION. Ce plan prévoit, soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession. Lorsqu’aucune de ces solutions n’apparaît possible, il est procédé à la Liquidation Judiciaire.

Dans le cadre d’une procédure de Redressement Judiciaire, toutes les factures non réglées avant la date de jugement sont inscrites au passif de l’entreprise et sont payées dans le cadre d’une plan d’apurement proposé par l’entreprise et entériné par l’Administrateur Judiciaire. Dans la majorité des casé ce plan prévoit une réduction significative de la somme due, et un moratoire (étalement  des règlements dans le temps – sur 10 ans). En dehors des créanciers privilégiés (Salariés, Etat, Organismes sociaux), la probabilité de recouvrement est faible pour les créanciers chirographaires.

Glossaire et définitions​

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