Clause de paiement

Clause de paiement

La clause de paiement est une clause à inclure dans le corps même des factures ou avoirs, résultant de l’obligation contractuelle de l’adhérent de notifier à ses acheteurs (débiteurs) l’existence du contrat d’affacturage. Cette clause stipule que le paiement, pour être libératoire, doit être effectué au Factor. 

Voir aussi : Notification, Mention de subrogation.

Glossaire et définitions​

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