Procédure collective

Procédure collective

Une procédure collective place le fonctionnement d’une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement.

Le législateur a trois procédures collectives dans l’arsenal de gestion des sociétés en difficulté, la Sauvegarde (Voir Sauvegarde), le Redressement Judiciaire (voir Redressement Judiciaire), et la Liquidation Judiciaire (voir Liquidation Judiciaire).

Les procédures collectives sont ouvertes après un jugement du tribunal de Commerce et font l’objet d’une publicité.

Glossaire et définitions​

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