Compensation

Compensation

La compensation équivaut à l’extinction de deux dettes réciproques jusqu’à concurrence de la plus faible. La compensation n’est possible que si les dettes sont certaines liquides et exigibles.

Dans le cas d’une pratique convenue elle doit faire préalablement l’objet d’un contrat. De plus dans le cas d’une procédure collective elles ne sont acceptées que si les dates de livraison et d’échéance des unes et des autres sont concomitantes et que les marchandises livrées sont de même nature.

Glossaire et définitions​

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