L’assurance-crédit est un outil pour préserver votre trésorerie contre les défauts de paiement de vos clients.
En assurance-crédit, il faut distinguer :
- la défaillance de fait, qui est un constat de carence de paiement d’une facture à l’issue de la durée maximum de crédit ( x jours après la date d’échéance), alors qu’elle n’est pas contestée et que le débiteur est in bonis, c’est-à -dire qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure collective
- la défaillance de droit, ou insolvabilité constatée, qui fait suite à l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), procédure qui gèle le passif du débiteur.
Dans les deux cas, vous n’êtes pas payé et votre trésorerie en pâtit. C’est là que l’assurance-crédit prend le relais et vous indemnise sur la base des conditions contractuelles de votre police.
Le contrat d’assurance-crédit peut prévoir la mise en place de franchises, c’est-à -dire des seuils à partir desquels l’indemnisation peut être appelée.
En-deçà du seuil de franchise, il n’y a pas d’indemnisation par l’assureur-crédit.
La négociation de franchises permet de partager le risque avec l’assureur-crédit, en prenant à votre charge une partie du risque. Ce partage des pertes éventuelles réduit le coût pour l’assureur-crédit (qui doit se réassurer) et rassure l’assureur-crédit car il n’est pas seul à prendre des risques.
Quelles sont les franchises les plus courantes des contrats d’assurance-crédit ?
Le seuil de déclaration
Ce seuil correspond au montant minimum pour qu’un sinistre soit pris en charge par l’assureur.
Ce seuil peut varier en fonction de la taille moyenne des transactions de l’assuré.
Par exemple, le seuil de déclaration – encore appelé seuil d’intervention (ou en anglais Non Qualifying Loss – NQL) peut être fixé à 500€, l’assureur-crédit estimant que la gestion de sinistres d’une valeur inférieure à cette limite est non rentable.
La Franchise Individuelle Déduite de l’Indemnisation (FIDI)
Intégrer une FIDI dans votre contrat d’assurance-crédit signifie que pour chaque indemnisation que l’assureur-crédit vous verse, un montant prédéfini est prélevé sur la somme due par l’assureur-crédit.
Il est conseillé d’évaluer l’intérêt de la déclaration et de l’appel d’indemnisation en fonction du sinistre et de la FIDI appliquée
Par exemple, pour chaque indemnisation versée, l’assureur retient un montant de 750€. Dans le cas d’un sinistre avec un client Non-Dénommé, indemnisé à 70% de la créance HT, pour un sinistre de 3 000 € HT, l’indemnisation calculée sera de 3000€ x 70% = 2 100€. L’indemnisation nette versée sera de 2 100€ – 750 € = 1 350 €
La Franchise Individuelle Atteinte (FIA)
La négociation d’une FIA présente pour l’assureur-crédit l’avantage de ne prendre en charge que des sinistres d’un montant prédéfini.
La FIA est plus subtile que le seuil de déclaration car une fois la limite atteinte, c’est toute la créance qui est prise en charge.
Par exemple, votre contrat d’assurance-crédit prévoit une FIA de 10 000€ pour l’indemnisation de créances (ensemble de factures non réglées par un même débiteur). Si vous déclarez une créance de 9 999€, la perte ne sera pas indemnisable. Si la créance est de 10 001€, le sinistre est pris en totalité et vous.
La Franchise Annuelle Globale (FAG)
Comme son nom l’indique la FAG correspond à un seuil qui doit être atteint au cours d’un exercice d’assurance avant que l’assureur-crédit ne commence à indemniser.
Par exemple, si votre contrat prévoit une FAG de 500K€, l’assureur-crédit n’indemnisera que les pertes au-dessus de cette limite.
Il est possible, dans le cadre de l’optimisation d’un contrat, de mettre en place des franchises combinées.
Par exemple, vous pouvez décider d’une FAG de 500 000 € combinée à une FIA de 10 000 € et avec une FIDI de 500 €.
Concrètement, l’assureur-crédit n’indemnisera que les défauts de paiements au-delà de 500 000 € pour des créances supérieures à 10 000 € et retiendra sur chaque indemnisation versée un montant de 500€.
Donc sur la 1ère créance de 10 000€ au-delà de 500K€ de pertes, l’assureur-crédit versera 10 000 € x 90% (quotité d’indemnisation) – 500 € = 8 500 €.
Ce chiffre peut sembler bas. Il correspond à une situation particulière. Chaque cas est spécifique et doit être étudié en fonction des volumes, de l’encours moyen, de l’aversion au risque, de l’objectif de sécurisation, etc.
Après les seuils, les plafonds en assurance-crédit
La quotité d’indemnisation
En plus des seuils, il est possible de prévoir et/ ou de moduler les conditions d’indemnisation.
Il est assez rare de revoir la quotité d’indemnisation à la baisse. Toutefois, c’est un levier qui peut être activé pour réduire le taux de prime de l’assurance-crédit.
La limite de crédit individuelle maximum
Il est également possible de prévoir un agrément maximum par débiteur. Ce type de disposition peut faire sens lorsque l’assuré a des clients dont l’encours n’excède pas un montant connu. Dans ce type de situation, pour les clients qui dépassent le plafond maximum contractuel, il est possible de prévoir une clause de crédit concerté, c’est-à -dire de procéder à un complément de prime au cas où ils feraient l’objet d’un sinistre. Les modalités de calcul de l’encours ajusté sont prévues dans les conditions particulières de la police.
La Limite Maximum de Décaissement
Ce que l’on retrouve dans tous les contrats d’assurance-crédit, c’est la limite maximum de décaissement. Celle-ci est exprimée soit en montant soit en multiple de la prime payée.
La limite maximum de décaissement correspond au montant maximum que l’assureur-crédit versera sur une période d’assurance. Ici encore, les assurés chercheront à maximiser ce montant là où l’assureur-crédit préférera le contenir. C’est une donnée importante car il peut arriver que les encours les plus importants soient supérieurs à cette limite …… parce qu’à trop négocier le taux de prime, on en oublie l’effet sur la limite maximum de décaissement.
Par exemple, une société s’assure-crédit pour un chiffre d’affaires de 30 000 000 €.
Son taux de prime est de 0,07% soit une prime de 21 000€. La quotité d’indemnisation contractuelle est de 90% et la Limite Maximum de Décaissement est fixée à 30 fois la prime payée soit 630 000 €.
Le 1er client de cette société représente 20% de l’activité (6M€) et règle à 60 jours ce qui fait un encours moyen de 1 000 000€. En cas de défaillance, l’indemnisation de la créance sera de 630 000€ et non de 900 000€ comme pourrait le faire penser l’application de la quotité d’indemnisation.
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