Les mentions de conformité d’une facture

Les mentions de conformité d’une facture

  Pourquoi émettre une facture? La facture a plusieurs fonctions : juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer ; comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l’établissement des comptes annuels ; fiscale : elle fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction) et au contrôle de l’impôt.   Important : Les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la vente ou de la prestation de service. Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique,   Pourquoi veiller à la conformité de la facture ? Tout d’abord, un client peut refuser une facture non-conforme Si la facture ne remplit pas les critères de conformité légale ou administrative, celle-ci est non-conforme. Le débiteur – le client qui reçoit cette facture – ne pourra pas récupérer auprès du fisc la TVA qu’il paie au fournisseur. S’il le fait, outre le rejet de ce remboursement, il devra payer des intérêts de retard et des amendes. Une facture conforme permet de réduire les contestations et évite les retards de règlement. Une facturation de qualité facilite le recouvrement des créances. De plus, la conformité des factures est l’assurance d’une gestion simplifiée et de relations administratives facilités en cas de contrôles nécessitant la traçabilité des informations, la justification du chiffre d’affaires et de la TVA et autres taxes...