GLOSSARY


A  B  C  D  E  F  G  I  J  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U   V

A


ACHAT DE FACTURE
Le financement des factures correspond à un achat par le Factor des factures des acheteurs (les clients de l’Adhérent – voir Acheteur et Adhérent). Lors de la cession des factures au Factor, celles-ci sont portées au crédit du compte d’affacturage représentant l’achat de ces factures ainsi que leur transfert de propriété.
ACHETEUR
Terme employé par le Factor pour désigner les clients des vendeurs (Adhérents)é c’est-à-dire les destinataires des factures qu’ils ont achetées. Autrement dit, l’Acheteur est le client de l’entreprise ayant conclu un contrat d’affacturage (l’Adhérent).
ACHETEUR PUBLIC

Acheteur situé hors de France métropolitaine, des D.T.O.M et de Monaco et relevant de l’une des catégories suivantes :

  1. un gouvernement central, un de ses ministères ou tout organe représentatif de ce gouvernement ;
  2. une autorité régionale ou locale ou tout organe représentatif de cette autorité régionale ;
  3. une entreprise publique, y compris une entreprise publique commerciale lorsqu’il est établi que le gouvernement ou l’autorité locale exerce sur celle-ci un contrôle effectif ; la responsabilité financière de l’autorité publique concernant cette entreprise publique doit être clairement et explicitement établie, et reconnue par la législation locale.
ADHÉRENT

Terme retenu par la Banque de France pour désigner les entreprises qui souscrivent un contrat d’affacturage. Certains factors appellent leurs adhérents des ” Vendeurs “.

Voir aussi : Vendeur.

AFFACTURAGE

L’opération de factoring consiste en un transfert de créances commerciales assuré par la cession des créances acheteurs de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur.

Le factor règle par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées en fonction de clauses prévues au contrat (Voir contrat d’affacturage).

L’affacturage est une technique de financement court terme pour les entreprises qui permet de résoudre les problèmes de trésorerie. C’est l’ensemble des 3 services proposés par un factor aux entreprises, permettant d’externaliser la gestion de leur poste clients en :

  1. réalisant pour leur compte la gestion des factures avec leur recouvrement
  2. avec une garantie contre l’insolvabilité
  3. en octroyant le financement. des factures cédées
AFFACTURAGE NON NOTIFIÉ

(Voir Affacturage Confidentiel)

Le contrat d’affacturage confidentiel permet à l’Adhérent d’un tel contrat d’obtenir un financement de ses créances sans que ses clients ne soient informés de l’existence dudit contrat d’affacturage. Cette solution d’affacturage est proposée aux entreprises cédant plus de 15M€ de CA par an.

AFFACTURAGE CONFIDENTIEL

L’affacturage Confidentiel permet à une entreprise (l’Adhérent) d’obtenir le financement de ses créances sans dévoiler aux tiers la cession des factures à un Factor. L’option d’affacturage confidentiel est celle qui impacte le moins le processus de facturation existant de l’Adhérent.

Par nature, dans le cadre d’un programme d’affacturage confidentiel, les factures sont non notifiées (absence de mention de subrogation sur les factures – voir Mention de subrogation).

Ce produit d’affacturage est destiné aux entreprises réalisant plus de 15M€ de Chiffre d’Affaires et dotées d’un véritable service de crédit management.

Dans un programme d’affacturage confidentiel, l’assurance-crédit est souscrite et gérée par l’Adhérent et un avenant spécifie le Transfert (ou le Bénéfice) du droit aux indemnités au Factor  pour les Acheteurs dont les créances ont été cédées (voir unicité de la créance et du client cédé)”

AFFACTURAGE CRÉATION D’ENTREPRISE

En phase de création d’entreprise, l’affacturage Création d’Entreprise est un formidable levier pour obtenir de la trésorerie en 24h ou 48h et de contourner les obstacles bancaires.

L’affacturage Création d’Entreprise permet de bénéficier d’un contrat d’affacturage forfaitaire, en formule « tout compris », c’est-à-dire le Financement et toutes les composantes de la gestion du Poste clients : la Garantie, la Relance et l’identification de litiges, l’Encaissement, le Lettrage des comptes clients.

AFFACTURAGE DE BALANCE

L’affacturage de balance ou Affacturage par Cession de Balance vous permet de financer périodiquement (tous les 15 jours ou tous les mois par exemple) un grand nombre de factures. L’affacturage Cession de balance finance le stock de vos encours actualisés.

(Voir Rachat d’encours ou Rachat de balance).

AFFACTURAGE DE SITUATIONS INTERMÉDIAIRES

Certaines activités nécessitent l’établissement de factures en fonction de l’état d’avancement de travaux (Par exemple le secteur de la construction, d’installations de biens d’équipement).

Ces factures communément appelées Factures de situations de travaux ou factures intermédiaires sont habituellement difficiles à financer par les sociétés d’affacturage car les ventes ou prestations ne sont pas totalement achevées lors de la demande de financement.

Le Factor peut accepter de financer des factures de Situations de Travaux ou factures Intermédiaires à la condition que chaque étape de facturation soit dument validée par un justificatif (par exemple PV de réception ou autre selon les définitions stipulées dans le contrat d’affacturage) et sous certaines conditions (limite d’encours de financement en Situation France / Export etc.)

AFFACTURAGE DÉCONSOLIDANT

L’affacturage déconsolidant participe à la réduction du BFR (Besoin en Fonds de Roulement) ou du Working Capital. Il s’agit d’une technique de financement court terme visant à sortir de l’actif d’une entreprise la totalité ou une partie du poste clients sans possibilité de recours du Factor sur les factures achetées.

AFFACTURAGE DÉLÉGUÉ

Voir Affacturage Home Service

AFFACTURAGE EN CESSION DE BALANCE

L’affacturage en cession de balance ou en rachat de balance est une technique d’affacturage qui permet d’obtenir un financement sur la base de la transmission d’une balance clients.

La société d’affacturage finance en masse la différence positive entre deux balances et non pas chacune des factures individuellement.

Cette technique est également appelée “rachat d’encours” ou “rechargement de balance”.

AFFACTURAGE EN DÉLÉGATION D’ASSURANCE-CREDIT

Afin de bénéficier d’un financement plus important auprès de la société d’affacturage et de meilleures garanties sur vos clients, il est judicieux de souscrire la garantie de vos créances clients auprès d’une compagnie d’assurance-crédit spécialisée comme Euler Hermès, Atradius, Coface, AIG ou Cesce.

Toutes les sociétés d’affacturage sont en mesure de financer votre poste clients en délégation de contrat d’assurance-crédit souscrite avec l’une de ces compagnies.

AFFACTURAGE EN RECHARGEMENT DE BALANCE

Voir Affacturage en cession de balance

AFFACTURAGE EXPORT

L’Affacturage Export est une opération d’affacturage pour laquelle l’Adhérent est résident dans le pays du Factor et les Acheteurs à l’étranger.

L’affacturage export permet à une entreprise de financer son Besoin de Fonds de Roulement (BFR), en finançant ses factures export. Financer les factures export répond au besoin de Trésorerie. L’intervention des factors ne se limite pas uniquement à la zone OCDE. Ils financent également des factures export provenant de clients hors de la zone OCDE.

AFFACTURAGE FORFAITAIRE

L’affacturage forfaitaire permet à une entreprise TPE ou micro-entreprise de bénéficier d’un contrat d’affacturage «tout compris», c’est-à-dire le Financement et toutes les composantes de la gestion du Poste clients : la Garantie, la Relance et l’identification de litiges, l’Encaissement, le Lettrage des comptes clients.

L’affacturage Forfaitaire pour est une solution de financement pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires est entre 100K’ à 2 M’.

AFFACTURAGE FULL FACTORING

L’affacturage Full Factoring pour PME s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 M€ à 5 M€.

Le contrat d’affacturage Full Factoring prévoit l’ensemble des services de financement et de gestion par le Factor : le Financement et toutes les composantes de la gestion du Poste clients : la Garantie, la Relance et l’identification de litiges, l’Encaissement, le Lettrage des comptes clients.

AFFACTURAGE HOME SERVICE

Le contrat d’affacturage Home Service, encore appelé Affacturage Semi-confidentiel ou Affacturage Délégué – permet de bénéficier d’un financement immédiat et non plafonné de des factures en conservant la maîtrise des relances, du recouvrement et de l’encaissement de vos créances, en fonction du mandat donné par le Factor (voir Mandat de Gestion, Mandat de Relance, Mandat de Recouvrement)

AFFACTURAGE INVERSÉ

L’affacturage inversé (ou reverse factoring ou supply chain finance) est une technique d’affacturage à l’initiative du client pour ses fournisseurs.

Lorsqu’une entreprise souscrit un contrat d’affacturage inversé, elle permet à ses fournisseurs de financer facilement et rapidement les créances qu’ils ont sur elle.

Voir aussi PGRF

AFFACTURAGE PAR RACHAT D’ENCOURS

Voir Affacturage de balance

AFFACTURAGE SANS RECOURS

L’affacturage sans recours permet de céder à un Factor des créances clients et d’obtenir du financement. La société d’affacturage effectuera toute la gestion du poste clients incluant la garantie des créances clients – ou confiera ces tâches à l’Adhérent par un mandat (voir Mandat de Gestion, Mandat de Relance, Mandat de Recouvrement) et ne fera pas de recours auprès de l’entreprise en cas d’impayé. Cette formule est mise en place en vue d’un programme d’affacturage déconsolidant.

AFFACTURAGE SEMI-CONFIDENTIEL

Voir Affacturage Home Service

AFFACTURAGE

L’affacturage est une solution de financement qui permet d’encaisser les factures émises sur des clients professionnels (exclusion des particuliers) avant leurs échéances.

En plus du financement des factures, l’entreprise qui souscrit une contrat d’affacturage (voir Adhérent) peut souscrire une garantie contre les impayés et la gestion complète du poste clients dans le contrat d’affacturage adapté à ses besoins. Voir différents type de contrats d’affacturage.

AGRÉMENT

L’agrément est un terme utilisé par le garant (le Factor ou l’Assureur-crédit) dans un contrat d’affacturage. En délivrant un agrément sur un acheteur déterminé, le Factor ou l’assureur-crédit accepte de prendre en charge les créances de l’Adhérent sur cet acheteur selon les modalités déterminées dans le contrat d’affacturage.

L’agrément correspond à une limite d’encours (voir plafond d’agrément). Un agrément ou limite de crédit est un montant maximum garanti par un assureur crédit ou par le Factor en cas de non-paiement ou d’impayé d’un acheteur.

Avant toute remise de factures, il est nécessaire d’obtenir du Factoré pour chacun des acheteurs les agréments adaptés aux besoins de l’Adhérent. Généralement, ceux inutilisés pendant plus de six mois consécutifs sont automatiquement annulés à moins qu’ils n’aient été délivrés dans le cadre d’une police d’assurance-crédit en délégation.

AJUSTEMENT

Un Ajustement est une écriture de régularisation sur les comptes débiteurs pour divers motifs : écart de règlementé escompte.

APPROBATION

L’Approbation constitue la réponse de l’assureur-crédit ou du Factor à la demande de garantie faite par l’Adhérent (son vendeur) pour un Acheteur donné (le débiteur). Le montant de l’approbation détermine l’encours maximum de crédit exprimé TTC qui sera garanti, c’est à dire indemnisé en cas de non-paiement ou d’insolvabilité du client. Cette approbation est parfois appelée agrément. Il ne s’agit pas d’un plafond de financement.

Voir aussi : Garantie Agrément, plafond de financement.

ASSURANCE CRÉDIT

L’assurance-crédit est une solution de prévention du risque de défaut de paiement et de défaillance d’entreprise. L’assurance-crédit est destinée aux entreprises réalisant une activité inter-entreprises (Business to Business ou B to B). L’assurance-crédit permet à une entreprise, quelle que soit sa taille, d’être indemnisée en cas de non-paiement par l’un de ses clients. L’assurance-crédit permet également à une entreprise d’accéder plus facilement au financement bancaire mais surtout au financement des créances via un contrat d’affacturage. Les indemnisations versées au titre du contrat d’assurance-crédit peuvent être transférées au Factoré dans le cadre d’un contrat d’affacturage avec délégation de la police d’assurance-crédit.

ASSURANCE CRÉDIT DÉCONSOLIDANTE

Un contrat d’affacturage ayant pour objectif la déconsolidation de la totalité ou d’une partie du poste client intègre une police d’assurance-crédit (en délégation) afin que la totalité du risque soit transféré à un tiers. En général, dans un contrat d’affacturage déconsolidant, un accord est trouvé entre le Factor et l’assureur-crédité le Factor prenant en charge respectivement 5% à 10% du risque et le solde échéant à l’assureur-crédit. Il arrive que les commissaires aux comptes qui valident la déconsolidation admettent une couverture de risque inférieure à 100% et acceptent une déconsolidation à hauteur des montants couverts par l’assurance-crédit.

ASSURANCE-CRÉDIT EXPORT

L’assurance-crédit export permet à une entreprise, quelle que soit sa taille, d’être indemnisée en cas de non-paiement par l’un de ses clients. L’assurance-crédit export permet également à une entreprise d’accéder plus facilement au financement bancaire mais surtout via un contrat d’affacturage. L’intervention des assureurs crédits ne se limite pas uniquement à la zone OCDE. Ils assurent également des factures export provenant de clients hors de la zone OCDE. Voir aussi Euler Hermès, Atradius, Coface, AIG, Cesce.

ASSURANCE CRÉDIT FORFAITAIRE

L’assurance-crédit forfaitaire permet à une entreprise TPE ou à une micro entreprise de bénéficier d’un contrat d’assurance-crédit «tout compris» Quelle que soit l’activité de l’entreprise, ce forfait couvre les frais de recouvrement ainsi que la garantie contre les impayés clients. Ces forfaits varient en fonction du montant de chiffre d’affaires confié à l’assureur crédit.

L’assurance-crédit forfaitaire est une formule proposée par les principales compagnies d’assurance-crédit. Voir Euler Hermès, Atradius, Coface.

ASSURANCE CRÉDIT MULTI-FILIALES

L’assurance-crédit Multi-filiales permet à un groupe de bénéficier partout dans le monde de solutions d’assurance-crédit, négocié dans un contrat cadre et accessible à toutes ses filiales avec la même qualité de service, avec des polices adaptée à chaque pays.

L’assurance-crédit multi filiales est une formule proposée par les principales compagnies d’assurance-crédit. Voir Euler Hermès, Atradius, Coface.

ASSUREUR CRÉDIT

Un assureur-crédit est une compagnie d’assurance qui garantit les entreprises contre le risque de non-paiement de ses clients qui sont obligatoirement des entreprises; l’assurance-crédit ne s’applique pas aux risques liés à des particuliers.

L’assureur-crédit indemnise en cas d’insolvabilité déclarée ou d’insolvabilité de droit (c’est-à-dire à la suite d’une procédure de Redressement Judiciaire, de Liquidation Judiciaire ou de Procédure de Sauvegarde) ou d’insolvabilité présumée ou insolvabilité de fait (c’est-à-dire le constat de non-paiement passé un délai de carence).

ASSUREUR CRÉDIT AIG

AIG Crédit Europe est filiale d’AIG, société américaine dont la branche Assurance-crédit offre aux entreprises une protection contre les défauts de paiements, que ce soit une carence de règlement (constat de non-paiement passé un délai défini dans le contrat d’assurance-crédit) ou un impayé (chèque rejeté, traite refusée, etc…) ou encore une défaillance due à l’ouverture d’une procédure collective (Redressement Judiciaire, Loi de Sauvegarde, Faillite).

ASSUREUR CRÉDIT ATRADIUS

Atradius, numéro 2 mondial de l’assurance-crédit et troisième acteur en France est une compagnie d’assurance-crédit qui offre aux entreprise une protection contre les défauts de paiements, que ce soit une carence de règlement (constat de non-paiement passé un délai défini dans le contrat d’assurance-crédit) ou un impayé (chèque rejeté, traite refusée, etc…) ou encore une défaillance due à l’ouverture d’une procédure collective (Redressement Judiciaire, Loi de Sauvegarde, Faillite).

ASSUREUR CRÉDIT CESCE

Cesce France, filiale de CESCE en Espagne, numéro 4 mondial de l’assurance-crédit et challenger en France est une compagnie d’assurance-crédit qui offre aux entreprise une protection contre les défauts de paiements, que ce soit une carence de règlement (constat de non-paiement passé un délai défini dans le contrat d’assurance-crédit) ou un impayé (chèque rejeté, traite refusée, etc…) ou encore une défaillance due à l’ouverture d’une procédure collective (Redressement Judiciaire, Loi de Sauvegarde, Faillite).

ASSUREUR CRÉDIT COFACE

Coface numéro 3 mondial de l’assurance-crédit et second acteur en France, est une compagnie d’assurance-crédit qui offre aux entreprise une protection contre les défauts de paiements que ce soit une carence de règlement (constat de non-paiement passé un délai défini dans le contrat d’assurance-crédit) ou un impayé (chèque rejeté, traite refusée, etc…) ou encore une défaillance due à l’ouverture d’une procédure collective (Redressement Judiciaire, Loi de Sauvegarde, Faillite).

ASSUREUR CRÉDIT EULER HERMÈS

Euler Hermès, leader mondial de l’assurance-crédit et leader en France est une compagnie d’assurance-crédit qui offre aux entreprise une protection contre les défauts de paiements que ce soit une carence de règlement (constat de non-paiement passé un délai défini dans le contrat d’assurance-crédit) ou un impayé (chèque rejeté, traite refusée, etc…) ou encore une défaillance due à l’ouverture d’une procédure collective (Redressement Judiciaire, Loi de Sauvegarde, Faillite).

AVENANT

L’avenant est document contractuel et complémentaire à un contrat d’affacturage ou d’assurance-crédit dont il modifie ou complète les conditions.

AVOIR

L’avoir est un document émis pour annuler une facture précédemment émise ou en diminuer le montant. Le vendeur (adhérent) doit informer le Factor dès l’émission d’un avoir correspondant à des factures qui lui ont été cédées (remises).

AVOIRS- REFACTURATION

Les avoirs- refacturations correspondent aux avoirs émis suite à une erreur et ayant fait l’objet d’une nouvelle facturation sans effet sur la valeur facturées (par exemple, erreur d’adresse, erreur de désignation, ajout / correction de mention, etc… sur facture).

Il est important d’identifier les avoirs-refacturation car ils sont pris en compte par le factor dans la détermination du Taux de non-valeurs;

B


B.F.R. OU BFR

Voir Besoin en Fonds de Roulement

BALANCE ÂGÉE

La balance âgée est un document qui détermine par acheteur les sommes dues par échéance successive. La balance âgée indique par débiteur la décomposition de l’encours par période d’échéance, généralement, de 0 à 30 jours, de 31 à 60 jours de 61 à 90 jours et au-delà de 90 jours.

BALANCE CLIENTS

La balance clients correspond à l’encours clients, soit le solde des débits et crédits figurant sur l’ensemble les comptes clients débiteurs.

BALANCE DE SYNTHESE

La Balance de synthèse est un état reprenant sous forme de tableau des informations synthétiques relatives à la gestion du poste clients dans les livres du Factor.

BALANCE GARANTIE

La Balance Garantie correspond au détail des garanties accordées par débiteur et rapproché de son encours réel et ou de son encours approuvé (en cas d’approbation interne de l’entreprise). Le Factor ne tient compte que des agréments (ou garanties) octroyées par l’assureur-crédit ou par ses proposes services d’analyse du risque.

BALANCE NON GARANTIE

La Balance Non Garantie correspond au détail des dépassements de garanties accordées par débiteur et rapproché de son encours réel et ou de son encours approuvé. La balance no garantie n’est pas financée par le Factor – sauf en cas d’accord express sur le financement en dépassement de garantie.

BALANCE TOTALE DES TRAITES

La Balance Totale des traites indique le montant total des traites non échues sur les acheteurs.

BESOIN EN FOND DE ROULEMENT

Le Besoin en Fonds de Roulement (B.F.R.) est généré par l’activité de l’entreprise qui nécessite de la trésorerie disponible pour alimenter le cycle d’exploitation. Le B.F.R. est composé d’éléments liés au cycle d’exploitation de l’entreprise, c’est-à-dire tout ce qui concerne les stocks ainsi que les crédits accordés aux clients et fournisseurs.

Techniquement le B.F.R. est la différence entre les besoins de financement du cycle de production et commercial et les ressources apportées par le crédit fournisseurs.

Pour le B.F.R. d’exploitation certains praticiens ajoutent au Poste Fournisseurs les dépenses courantes ou frais fixes courants comme les salaires des personnes en CDI, les loyers, les dépenses de transport et d’énergie, etc…

Le besoin en fonds de roulement est financé par le fonds de roulement.

Les sources de disponibilités du besoin en fonds de roulement doivent être stables et régulières afin de donner une stabilité pérenne au cycle d’exploitation.

Une bonne gestion des postes clients stocks fournisseurs optimise le BFR.

BILLET A ORDRE

Le billet à ordre est un acte par lequel celui qui le souscrit s’engage à payer à un bénéficiaire un montant donné à une échéance déterminée. Le billet à ordre représente un engagement identique à celui de la lettre de change mais qui est rédigé directement par le débiteur. Celui qui émet le billet à ordre s’engage comme débiteur auprès du bénéficiaire.

BODAAC

Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

BONIFICATIONS DE FIN D’ANNEE (B.F.A.)

Si l’Adhérent est fournisseur de la Grande Distribution, GMS, GSB, Distributeur Matériaux, il est fréquent que le référencement prévoie des Bonification de Fin d’Année (B.F.A.) ou des Remises de Fin d’Année (R.F.A.) ou encore des participations – à la charge de l’Adhérent – à des opérations publicitaires ou de promotion.

Dans ce casé le Factor prévoit la constitution d’une fonds de réserve (voir Fonds de Réserve) pour le règlement au débiteur (GMS ou GSB) de ces contributions.

Voir aussi Triple Net.

BORDEREAU DE REMISE

Le Bordereau de remises est un document remis par l’adhérent au Factor récapitulant la liste des factures ou avoirs transférés.

C


C.S.F.

Voir Commission Spéciale de Financement.

CAUTION

La caution est un engagement pris par une personne (maison mère du débiteur, banque, dirigeant à titre personnel) en faveur d’un créancier de se substituer au débiteur au cas où celui-ci ne paierait pas sa dette. Il est fréquent que le Factor demande une caution du dirigeant pour renforcer les garanties du contrat d’affacturage.

Cette caution est le plus souvent une caution délictuelle, c’est à dire liée à un délit (fausse facture, double mobilisation, règlement direct, etc…). Certains factors demandent une caution solidaire qui engage entièrement le dirigeant.

Les cautions sont limitées par un champ d’application dans le temps et les montants.

CESSATION DE PAIEMENT

Etat du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C’est un cas d’ouverture d’une procédure collective.

CESSION DAILLY

La “Cession DAILLY” est un régime de cession de créances professionnelles au profit des établissements de crédité institué par la loi 81-1 du 2/01/1981é dite Loi Dailly. Dans le cadre de la “cession DAILLY”, l’entreprise obtient un financement pour une durée précise de sa banque, financement garanti par des factures clients. A l’échéance du prêt (le financement octroyé par la banque), celle-ci prélève le remboursement sur le compte de la société, charge à elle de l’avoir alimenté par l’encaissement des factures données en garantie.

CESSION DE CREANCE

Convention par laquelle le créancier, appelé cédant, transmet sa créance contre son débiteur à un tiers appelé cessionnaire.

CESSION DE FACTURE

La cession de factures est l’opération par laquelle l’entreprise (l’Adhérent) cède ses factures à la société d’affacturage. Par cette cession la société d’affacturage devient propriétaire des factures et se charge de leur recouvrement ou noné en fonction du contrat d’affacturage signé avec l’Adhérent.

CESSION DE FACTURE

L’entreprise (l’Adhérent) cède ses factures à la société d’affacturage. Par cette cession de facture, la société d’affacturage devient propriétaire des factures et se charge de leur recouvrement. L’entreprise est subrogée dans ses droits sur la créance. La cession de facture est un élément du contrat d’affacturage.

CHIFFRE D’AFFAIRES FACTOR OU AFFACTUR

Le Chiffre d’affaires factor, ou affacturé est le Chiffre d’affaires TTC que le client a cédé (remis) au factor sur une période donnée, en vertu d’un contrat d’affacturage. Le chiffre d’affaires cédé est la référence retenue pour le calcul des engagements en termes de chiffres d’affaires affacturé et pour le calcul de la TMF (Taille Moyenne de Facture).

CLAUSE DE PAIEMENT

La clause de paiement est une clause à inclure dans le corps même des factures ou avoirs, résultant de l’obligation contractuelle de l’adhérent de notifier à ses acheteurs (débiteurs) l’existence du contrat d’affacturage. Cette clause stipule que le paiement, pour être libératoire, doit être effectué au Factor.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété de la marchandise s’effectue après le paiement intégral du prix par l’acheteur.

Cette clause permet au fournisseur de revendiquer la marchandise impayée, notamment après le dépôt de bilan du client. Le dépôt de bilan entraîne, en effet, le gel des paiements aux fournisseurs. Pour pouvoir revendiquer les biens vendus, le créancier doit montrer que :

  • le client a accepté la clause au plus tard le jour de la livraison ;
  • les marchandises se trouvent en nature, non transformées, non revendues chez le client.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La Clause résolutoire est une convention – ou disposition contractuelle – qui prévoit que la résolution du contrat sera immédiatement encourue et ce de plein droit en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat d’affacturage.

CLIENT

La personne physique ou morale juridiquement débitrice de l’Adhérent du fait d’un contrat de vente ou de prestations. En général, pour éviter toute confusion, le client débiteur de l’entreprise est appelé Acheteur dans les contrats d’affacturage et documents associés car cette personne physique ou morale est cliente de l’Adhérent.

CODE CIVIL

Article 1250 Alinéa 1 : « Lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en temps que le paiement »

COMMISSION D’AFFACTURAGE

La Commission d’affacturage est la rémunération perçue par le Factor en paiement des services rendus pour la gestion des comptes clients incluant la garantie de bonne fin quand celle-ci n’est pas souscrite par le biais d’une assurance-crédit séparée (et en délégation du contrat d’affacturage).

La Commission d’affacturage est une commission perçue sur le montant TTC des factures cédées, et correspond donc à une fraction du chiffre d’affaires TTC cédé par l’Adhérent au Factor.

Les contrats d’affacturage prévoient le paiement d’un minimum annuel de Commission d’affacturage, qui est dû dès la prise d’effet du contrat, c’est-à-dire à la signature du contrat d’affacturage.

COMMISSION D’ANTICIPATION DE FINANCEMENT

Voir Commission Spéciale de Financement (C.S.F.)

COMMISSION DE FINANCEMENT

Voir Commission Spéciale de Financement (C.S.F.)

COMMISSION SPECIALE DE FINANCEMENT

La Commission Spéciale de Financement (C.S.F.) est une commission rémunérant la mise à disposition anticipée de fonds, jusqu’au règlement effectif des créances par le débiteur ou jusqu’à la prise d’effet de la garantie du Factor. Elle est calculée prorata temporis.

La C.S.F. rétribue le financement des créances : il s’agit d’un calcul intérêt simple  et correspond à l’application d’un taux de référence (habituellement l’EURIBOR) majoré d’une marge (ou “”spread””)  au montant financé et proportionnellement au temps écoulé.

COMMISSION SUR BILLET à ORDRE

La commission sur Billet à Ordre est une commission calculée prorata temporis sur le montant du billet à ordre émis par le Factor.

COMMISSION SUR BILLET ORDRE

Lorsque le paiement est réalisé par billet à ordre, le factor perçoit une commission d’intervention calculée sur le montant du financement demandé, prorata temporis, entre la date de souscription et la date d’échéance du billet à ordre. La date d’échéance est déterminée en fonction du délai moyen des règlements clients.

COMMISSION SUR BILLET ORDRE

Certains Factors proposent de financer la totalité ou une partie des factures remises par billet à ordre, plutôt que par virement ou chèque. Ce billet à ordre à la banque de l’Adhérent qui le finance. Pour l’Adhérent, l’intérêt de cette pratique est de continuer à remettre du papier à sa banque et ainsi garder de bonne relation avec elle. Toutefois, le coût n’est pas neutre, car il faut ajouter la commission sur billet à ordre qui est de l’ordre de 0,25% à 1% annuel au taux d’intérêt de la banque qui finance votre billet à ordre.

COMMISSSION DE PROROGATION

La Commission de Prorogation est une commission perçue pour le financement des créances dont la dates d’échéance est dépassée (en retard de règlement) et pour lesquelles le Factor accepte de maintenir le financement. Voir : Intérêts Post-échéance.

COMPENSATION

La compensation équivaut à l’extinction de deux dettes réciproques jusqu’à concurrence de la plus faible. La compensation n’est possible que si les dettes sont certaines liquides et exigibles.

Dans le cas d’une pratique convenue elle doit faire préalablement l’objet d’un contrat. De plus dans le cas d’une procédure collective elles ne sont acceptées que si les dates de livraison et d’échéance des unes et des autres sont concomitantes et que les marchandises livrées sont de même nature.

COMPTE CLIENT

Le Factor désigne par Compte Client le compte spécifique ouvert par client enregistrant les différentes opérations traitées (achat de factures imputations d’avoirs, imputation de règlements).

COMPTE COURANT

Le compte courant est le compte ouvert dans les livres du Factor, au nom de l’Adhérent. C’est le compte principal qui enregistre l’ensemble des écritures relatives aux cessions (ou rétrocessions) de factures et d’avoirs, aux financements et à l’ensemble des commissions et frais dus par l’Adhérent au Factor au titre du contrat d’affacturage.

Le compte courant est crédité du montant des factures dont la propriété est transférée au Factor. Il est débité des prélèvements effectués par l’Adhérent (financement)é des commissions et taxes, des sommes destinées à constituer le fonds de garantie.

Le  solde créditeur du compte courant représente le montant disponible au financement. Le compte courant ne doit jamais présenter un solde débiteur.

COMPTE DE FINANCEMENT

C’est le compte de trésorerie. Il permet de calculer le montant des intérêts dus sur une période.

COMPTE DE GARANTIE

Le compte de garantie indique le montant de la retenue destinée à ouvrir tout incident de nature à minorer le montant de la créance (avoirs, ristournes). Ce compte est constitué et appelé au fur et à mesure des opérations de remise de créances par un prélèvement sur celles-ci contractuellement défini avec l’Adhérent.

COMPTE DE RESERVE

Le compte de réserve est un compte de gestion pouvant être affecté au paiement à des tiers. Le compte de réserve est alimenté par les sommes cédées et excédant les seuils et limites de financement prévus par le contrat d’affacturage. La réserve ainsi constituée peut être ordinaire, bloquée ou spéciale en vertu des clauses contractuelles définies au contrat d’affacturage. Les sommes inscrites au compte de réserve sont réputées indisponibles pour le financement et libérées (rendues disponibles) au fur et à mesure de la régularisation de la situation qui les a générées.

COMPTE DÉBITEUR

Compte ouvert par débiteur, dans les livres du Factoré, sur lequel sont enregistrées les écritures le concernant. Voir Compte Client.

COMPTE INDISPONIBLE OU D’ENCAISSEMENT

Compte ouvert par débiteur, dans les livres du Factoré sur lequel sont enregistrées les écritures le concernant.

CONCENTRATION

Le seuil de concentration ou taux de concentration est la proportion maximum représentée par l’encours d’un même débiteur ou d’une catégorie de débiteurs ou d’une typologie de facturation acceptée par le Factor.

Le contrat d’affacturage peut prévoir, par exemple, les facturations sur un même client ou pour les filiales d’un même groupe ne sauraient excéder un taux de 40% de l’encours maximum financé, ou que le financement des situations de travaux ne doit pas représenter plus de 15% de l’encours maximum financé, ou que le financement des factures à l’export doit être inférieur à 10% de l’encours global financé.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement ou de règlement définissent le mode et l’échéance de paiement des factures définies entre l’entreprise (l’adhérent) et son client (l’Acheteur ou le débiteur). Elles constituent la base du système de relance du factor (la mention de la date de paiement est obligatoire sur toutes les factures).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente ou C.G.V. est un document écrit, et établi par le vendeur, définissant obligatoirement les conditions tarifaires de règlement et les pénalités de retard et facultativement les modalités de vente de ses produits ou de ses prestations.

CONTRAT

Contrat d’affacturage reprenant les conditions générales et les conditions particulières.

CONTRAT AVEC RECOURS

Le contrat avec recours est un contrat d’affacturage dans lequel le Factor n’assume pas le risque de défaillance financière des débiteurs contrairement au contrat sans recours.

CONTRAT D’AFFACTURAGE

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage conclu entre un Adhérent et le Factoré celui-ci finance par anticipation le règlement des factures cédées par l’Adhérent.

Selon le type de solution et de contrat d’affacturage signé, le factor prend en charge :

  • Le financement
  • le risque d’impayés des clients
  • le recouvrement.

Les factures cédées au factor – achetée par le factor pour en obtenir le financement – sont notifiées (Voir Mention de Subrogation) ou non notifiées (Voir Affacturage Confidentiel).

L’affacturage ne finance pas les créances sur les particuliers. Il ne concerne donc que le commerce inter-entreprises (Business to Business ou B to B).

CONTRAT SANS RECOURS

Le contrat sans recours est un contrat d’affacturage dans lequel le Factor assume le risque de défaillance financière des débiteurs, contrairement au contrat avec recours.

CONTRE PASSATION

La contre-passation est une opération de rétrocession à l’Adhérent d’une créance cédée au Factor par le débit du compte courant. Cette opération se traduit par le remboursement immédiat du montant financé par le Factor et prélevé sur le compte courant.

La rétrocession de la facture à l’Adhérent lui permet de réaliser les opérations de déclaration de sinistre auprès de son assureur-crédit afin d’être indemnisé en cas de délégation d’assurance-crédit (alors même que les indemnités reçues suite à ce sinistre seront d’abord versées au Factor qui les restituera par la suite à l’Adhérent).

COTATION BANQUE DE France

La cotation Banque de France est une note attribuée aux entreprises par la Banque de France, pour apprécier leur capacité à honorer les engagements financiers. Cette cotation est représentée par une note qui va de 3 pour la meilleure jusqu’à 9 pour la plus mauvaise. En l’absence de données comptables et si par ailleurs il n’y a aucune information défavorable, la cote 0 est attribuée.

COURTIER

Un courtier ou une société de courtage est un intermédiaire qui intervient pour le compte d’une entreprise en particulier pour l’étude d’une solution d’affacturage et / ou d’assurance-crédit. Un courtier doit trouver le meilleur produit au meilleur prix. Il a rôle de conseil auprès de son client qui est très important. Le courtier est indépendant vis-à-vis des assureurs et factors.

COVENANT

Un covenant bancaire ou clause de sauvegarde est une clause d’un contrat dans le cadre d’un prêt qui prévoit le remboursement anticipé du crédit ou la renégociation des conditions du prêté si certaines conditions d’objectifs ne sont pas respectées.

Ces clauses sont par exemple liées aux résultats financiers ou/et aux choix de gestion des dirigeants et/ou actionnaires des sociétés et concernent la politique d’investissement de versement des dividendes la stratégie d’endettement la gestion des actifs circulants, etc…

Les contrats d’affacturage peuvent prévoir dans les conditions particulières des covenants ayant pour effet de déclencher des seuils de révision des conditions contractuelles du contrat.

CRÉANCE

La créance est un titre de paiement qui correspond à une livraison de marchandise ou à une prestation de service et qui est exigible à une échéance définie.

Dans un contrat d’affacturage, la cession de créance est un mode de transmission. Par voie de subrogation, les créances sur un acheteur (le débiteur) sont transférées par l’Adhérent (le créancier) à un tiers bénéficiaire, le Factor.

La créance d’un débiteur correspond au montant de la ou des factures due(s) par ce dernier à l’Adhérent au titre de contrats de vente entrant dans le champ d’application du  contrat d’affacturage.

Voir Unicité de la créance, unicité du débiteur.

CRÉANCE CONTESTÉE

Voir LITIGE.

CRÉANCE IMPAYÉE

Une créance impayée est une créance pour laquelle le paiement n’a pas encore été reçu.

CRÉANCE LONGUE

Une créance longue est une créance dont l’échéance initiale dépasse le nombre de jours maximum prévu au contrat ou au barème de frais annexes. Dans l’éventualité où cette créance n’a pas fait l’objet d’un définancement (voir Définancement), le Factor applique une commissionné dite sur créance longue qui est généralement basée sur un taux Post-échéance.

Voir Taux Post Echéance.

CRÉANCES IRRECOUVRABLES

La situation juridique et financière de certains débiteurs peut parfois se dégrader au point que ceux-ci ne soient plus solvables (voir Redressement Judiciaire, Liquidation Judiciaire, Sauvegarde) ou que certaines factures soient contestées et rejetées de manière définitive. Dans les deux casé les factures ne seront plus payées de manière certaine, la créance est alors réputée irrécouvrable.

CRÉDIT DOCUMENTAIRE IRRÉVOCABLE

Un crédit documentaire irrévocable est un document émis par la banque de l’entreprise importatrice qui s’engage irrévocablement à payer à l’entreprise qui vend, à une date déterminée et par l’intermédiaire de sa banque, le montant indiqué contre présentation des documents prouvant la valeur de la marchandise, son expédition et le respect des obligations du vendeur.

La fiabilité de la banque de l’acheteur doit parfois être confirmée par une autre banque, c’est la confirmation d’un crédit documentaire.

CRÉDIT DOCUMENTAIRE (CREDOC)

L’ouverture d’un crédit documentaire est une opération par laquelle la banque de l’importateur s’engage à régler le prix des marchandises à l’exportateur lorsque celui-ci lui remettra les documents attestant l’expédition des marchandises. Cette procédure est assez lourde et coûteuse. Elle peut, dans certains cas, être remplacée par la remise documentaire qui offre cependant moins de garanties à l’exportateur.

CRÉDIT NON AFFECTÉ (CNA)

Ensemble des paiements et/ ou avoirs reçus par un factor non affectés aux factures en compte donc non lettrés avec une ou plusieurs factures.

Le montant des crédits non affectés (CNA) doit être surveillé et apuré car s’il compense les financements sujets à intérêt, il constitue une somme indisponible pour l’entreprise.

De plus l’existence de CNA est souvent signe de confusion dans les imputations futures (voir PNI – Paiements Non Imputés), et est, à la fois signe de non qualité administrative, et source de litiges, sans omettre le fait que c’est éléments préjudiciable à la relation avec le Factor.

Le montant des PNI doit être suivi avec attention car s’il compense les financements sujets à intérêt, il constitue une somme indisponible pour l’entreprise.

D


DAILLY

Cession de créances professionnelles ouverte par la loi du 2 janvier 1981é modifiée par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et portant le nom du Sénateur qui en est à l’origine, permettant la cession à un tiers de créances nées ou à naître.

Voir Cession DAILLY

DAILLY – LOI DAILLY

La loi Dailly du 2 janvier 1981, du nom du sénateur auteur de la proposition de loi, a pour objectif de faciliter le crédit aux entreprises. La loi Dailly permet à une entreprise de céder ses créances nées d’une livraison, de la réalisation d’une prestation, voire dès la signature d’un bon de commande avec un acheteur.

La Loi Dailly permet d’obtenir de son banquier un financement non sur effets de commerce, mais sur factures, est accordé en général en fonction de la surface financière du client mais aussi du fournisseur.

But de la loi Dailly :

Mettre en place un système de simplification et de modernisation des techniques de transfert des créances. Cette loi est issue de l’analyse du mécanisme de la lettre de change. La transmission d’une lettre de change réalise une cession de créance qui investit le cessionnaire d’un droit direct contre le débiteur.

Le bordereau Dailly :

Il permet de regrouper sur un même document plusieurs créances, l’usage de ce seul titre permettant de céder ou de nantir de nombreuses créances à la fois sans qu’il soit nécessaire d’endosser chacune d’elles. Il suffit de la remise du bordereau répertoriant les créances cédées et remplissant les conditions de forme requises pour que la cession Dailly des créances soit réalisée et opposable aux tiers.

La Dailly permet également au banquier d’assurer le transfert à son profit des créances mobilisées et de se protéger contre un impayé éventuel.

En contrepartie du crédit de mobilisation qui lui sera consenti par son banquier l’exportateur peut céder ses créances à l’exportation au profit de ce dernier par simple remise d’un bordereau Dailly répertoriant ces créances.

La cession Dailly

La cession Dailly sera opposable aux tiers, notamment aux créanciers de l’exportateur en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Une cession Loi Dailly permet d’obtenir de son banquier un financement non sur effets de commerce, mais sur factures, est accordé en général en fonction de la surface financière du client mais aussi du fournisseur.

DATE DE RÉSILIATION

Le contrat d’affacturage peut être résilié à tout moment à condition de respecter le préavis de trois mois avant l’échéance et d’envoyer à la société d’affacturage une lettre de résiliation en recommandé avec AR. Certaines sociétés d’affacturage fixent l’échéance du contrat d’affacturage sur l’année civile, dans ce cas vous devez résilier trois mois avant le 31 décembre.

DÉBITEUR

Client de l’adhérent.

Voir Adhérent.

DÉBITEUR

Voir aussi Acheteur.

DÉCOUVERT OU ENCOURS

Le Factor appelle Découvert ou Encours le montant des factures émises sur un client non payées, qu’elles soient échues ou non échues.

DÉFAILLANCE DE DROIT

Voir Insolvabilité Déclarée.

DÉFAILLANCE DE FAIT

Voir Insolvabilité Présumée.

DÉFINANCEMENT

Le définancement est une opération par laquelle le Factor se rembourse du montant d’une facture non réglée dans le cadre d’un contrat d’affacturage avec recours, et après constat du non-paiement par l’acheteur (le débiteur) au-delà d’un délai de carence prévu au contrat. Le définancement intervient avant la contre-passation (voir contre-passation).

DÉLAI DE CARENCE

On appelle Délai de carence le délai entre l’échéance de la facture et la mise en jeu de la garantie défini dans le contrat d’affacturage et, le cas échéant, dans le contrat d’assurance-crédit si celle-ci a été souscrite est en délégation du contrat d’affacturage.

Dans un contrat d’assurance-crédit, le délai de carence est le délai l’échéance de la facture et la mise en jeu de la garantie.

DÉLÉGATION DU BÉNÉFICE DES INDEMNITÉS AU PROFIT DU FACTOR

Voir Transfert du Droit aux Indemnités.

DÉPASSEMENT D’ENCOURS ACHETEUR

Il y a dépassement de garantie lorsque le montant de l’encours sur un acheteur supérieur au montant du plafond de garanti. Les factures éventuellement achetées sur un acheteur en dépassement du montant agréé ne sont pas garanties par le Factor. L’Adhérent est réputé ducroire en cas de recours du Factor suite à un défaut de règlement de l’acheteur.

DÉPASSEMENT DE GARANTIE

Un encours est en situation de dépassement de garantie quand l’entreprise qui vend dépasse les agréments accordés par le service Risque du Factor ou par l’assureur crédit sur un débiteur (Acheteur).

Lorsque les conditions particulières du contrat d’affacturage le prévoient, le Factor peut financer le dépassement de garantie. En cas d’impayé, l’Adhérent ne pourra être indemnisée qu’à hauteur des agréments accordés.

DÉPÔT DE BILAN

Formalité consistant, pour un débiteur en état de CESSATION DES PAIEMENTS, à saisir le tribunal compétent en vue de l’ouverture d’une PROCÉDURE COLLECTIVE.

DÉPRÉCIATION DE CRÉANCES CLIENTS

La dépréciation des créances clients correspond au montant des créances que l’entreprise risque de ne pas recouvrer lorsque les clients ne sont pas solvables ou lorsque les factures sont en litige en fin d’exercice comptable. Il s’agit donc de créances douteuses puisque le risque est probable contrairement aux créances dont le non-paiement est certain et la créance irrécouvrable.

DISPONIBLE

Pour le Factoré le montant disponible représentent le montant du compte courant décaissable – et utilisable par l’Adhérent. Le disponible correspond au solde du compte courant diminué des créances non finançables.

DROIT DE RECOURS

Le droit de recours est la possibilité pour le Factor de débiter le compte courant de l’adhérent dès lors que :

  • une créance approuvée demeure impayée pour toute autre cause que la défaillance du débiteur ;
  • une créance non approuvée demeure impayée.
DROIT DE TIRAGE

Le droit de tirage est le droit au financement accordé à l’entreprise en fonction du montant des créances remises en affacturage.

Chaque fois que l’entreprise remet des factures à la société d’affacturage, celle-ci retient le montant du compte de garantie éventuellement majoré de frais de gestion et met le solde à la disposition de l’entreprise.

L’entreprise peut puiser dans cette enveloppe le financement dont elle a besoin et ne paiera des frais financiers que sur les montants utilisés.

DSO

LE DSO est une mesure de la durée moyenne de règlement. Le DSO correspond à l’acronyme de Days Sales Outstanding ou en Français, le NJC (Nombre de jours de Crédit Clients) qui correspond au DMP : Délai Moyen de Paiement des clients.

Le DSO est exprimé en jours de chiffre d’affaires. Il est utilisé pour évaluer les performances d’un service crédit de l’Adhérent, et par le Factor dans le cas d’intérêts précomptés.

DURÉE DE CRÉDIT

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage la durée maximum de crédit est généralement de 120 jours (durée maximum technique pour avoir pouvoir gérer un sinistre – défaut de paiement – avec l’assureur-crédit). Si pour des raisons particulières la durée de crédit consentie aux débiteurs excède cette durée, il faut que cela soit spécifié dans le contrat d’affacturage.

E


ÉCHÉANCE DE FACTURE

L’échéance de la facture sur le débiteur indique la date à laquelle expire le délai de crédit consenti dans le contrat de vente et à laquelle le débiteur est tenu d’avoir réglé l’Adhérent. Au-delà de cette date, la facture est considérée échue et en retard de paiement.

EFFETS RECUS NON ÉCHUS

Un effet non échu est un effet (traite ou billet à ordre) reçu du ou des débiteurs et dont la date d’échéance n’est pas atteinte.

ENCOURS

L’encours représente le montant des factures achetées dans le cadre du contrat d’affacturage déduction faite des règlements reçus comptants et échus. L’encours est constitué de l’ensemble des factures non réglées y compris celles couvertes par effets non échus (voir Découvert).

ENCOURS CLIENT

L’encours Client représente le montant total des créances non soldées et dues par un débiteur à d’un adhérent et cédées (remises) au Factor.

ENCOURS PRÉVISIONNEL

L’en cours prévisionnel représente la prévision d’un encours futur par un acheteur (débiteur).

ENCOURS UTILISÉ ACHETEUR

C’est l’encours utilisé sur un acheteur concerné, c’est à dire le montant des factures achetées sur cet acheteur et non réglées, minoré des avoirs (sont inclus les effets reçus non échus).

ENTREPRISE LIÉE OU SOCIÉTÉ LIÉE

On appelle entreprises liées les entreprises sur lesquelles l’Adhérent dispose d’un droit de contrôle ou exerce un contrôle effectif en intervenant sur le plan de la direction de l’entreprise, de sa gestion ou de sa structure financière ou réciproquement celles qui exercent sur lui un contrôle dans les mêmes conditions. Rentrent également dans le cadre de cette définition, les liens familiaux ou d’alliance entre responsables des entreprises adhérentes et clientes.

EONIA (Euro Overnight Index Average).

Taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements (les mêmes que pour l’EURIBOR). Il est publié par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne.

ESCOMPTE

L’escompte permet à une entreprise qui détient un effet de commerce de mobiliser sa créance, c’est à dire d’obtenir tout de suite les fonds en échange de l’effet de commerce. L’entreprise, par l’opération d’escompte, transforme sa créance en argent disponible.

Le taux de l’escompte

L’escompte est un des moyens courant pour mobiliser des effets de commerce, c’est pourquoi le taux de l’escompte – fixé par les banques centrales des différents pays en fonction de la politique monétaire qu’ils souhaitent conduire – c’est à dire le taux auquel les banques financent les porteurs d’effets de commerce, est un indicateur important de la vie économique.

Le plafond d’escompte

Le plafond d’escompte est le plafond déterminé par la banque que l’entreprise ne peut pas dépasser, cette ligne d’escompte représente l’encours maximum que l’entreprise peut utiliser.

Le banquier s’engage à prendre en escompte les effets de commerce remis par l’entreprise jusqu’au montant de la ligne d’escompte, mais la banque garde la possibilité de refuser d’escompter un effet de commerce si elle considère que les effets remis sont de mauvaise qualité.

Les créances escomptées

Une banque peut prendre à l’escompte un effet de commerce qui se trouve très proche de son échéance, elle escompte alors un effet de commerce dit brûlant.

La banque doit aussi s’assurer de la licéité de l’effet à escompter afin d’éviter les opérations d’escompte d’effets de complaisance ne correspondant à aucune prestation.

ESCOMPTE

Remise financière accordée à un client pour paiement anticipé des factures par rapport à la date d’échéance initialement prévue.

EURIBOR

Le taux EURIBOR est L’un des taux de référence du marché monétaire de la zone euro et est l’acronyme de Euro Inter Banks Offered Rate. Il est égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le marché bancaire européen pour une échéance déterminée (entre 1 semaine et 12 mois). Il est publié par la Banque centrale européenne à partir de cotations fournies quotidiennement par 64 banques européennes.

EXPEDITION (S)

Les marchandises sont considérées comme expédiées lorsqu’elles sont remises à un tiers, généralement un transporteur, en vue de leur acheminement vers le lieu de livraison prévu au contrat de vente.

F


F.I.B.E.N.

le fiben est l’acronyme de FIchier Bancaire des ENtreprises.

FACTOR

Le Factor est une personne morale qui pratique l’affacturage. En France, le factor doit être enregistrée comme établissement de crédit ou société financière.

Le mot Factor a pour synonymes : société d’affacturage affactureur.

FACTURE

La facture est un document de nature comptable établi par l’entreprise qui atteste de l’achat ou de la vente de biens ou services et en mentionne les conditions d’achat et de vente. Chaque facture doit comporter des mentions obligatoires, être datée et numérotée, établie en double exemplaires et rédigée en français ou dans la langue du débiteur.

FACTURES A L’ENCAISSEMENT OU INDISPONIBLES

Factures achetées par le Factor mais non financées.

Le montant de ces factures est disponible au fur et à mesure de l’encaissement par le Factor des règlements des acheteurs.

FACTURES ÉCHUES NON RÉGLÉES

Factures dont la date d’échéance est dépassée et non encore soldées.

FINANCEMENT

Le financement correspond à l’avance des sommes disponibles sur le compte courant d’affacturage suite à la prise en charge des  factures achetées par le Factor et selon les termes du contrat d’affacturage.

Le financement se fait par le règlement des quittances subrogatives. Ce règlement peut intervenir à n’importe quelle date située entre la cession des factures et leur encaissement par le factor.

FINANCEMENT EN DÉPASSEMENT DE GARANTIE

Le financement en Dépassement de Garantie est le financement accordé sur les factures non garanties, que ce soit pour un client refus par l’assureur-crédit ou par l’analyse du risque interne au Factoré ou que ce soit pour la part excédent l’agrément (voir Approbation) octroyé par l’assureur-crédit ou le Factor sur un acheteur (débiteur).

Le financement en dépassement de garantie est déterminé par le Factoré soit en masse (c’est à-dire en proportion de l’encours global financé) soit en montant – à chaque pour l’Adhérent d’en faire la répartition sur un ou plusieurs acheteurs (débiteurs)é soit par débiteur, en fixant le seuil maximum de financement en dépassement de garantie (par exemple 120% de la garantie obtenue de l’assureur-crédit ou de l’analyse risque du Factor).

FINANCEMENT NON GARANTI

Voir Financement en dépassement de Garantie.

FONDS DE GARANTIE

Le fonds de garantie est un sous compte du compte courant. Il est alimenté selon les dispositions prévues au contrat, par prélèvement sur le montant des factures financées, afin de garantir le Factor du remboursement des sommes que son adhérent pourrait éventuellement lui devoir et à éviter le financement des non-valeurs (voir Non-valeurs).

Le fonds de garantie est un montant proportionnel à l’encours permettant de couvrir les éventuels débits en compte tels que les avoirs, litiges non résolus, etc… La plupart des contrats d’affacturage prévoient un minimum de fonds de garantie constitué graduellement, qui  une fois atteint devient indisponible. En cas de variation, la part excédentaire du fonds de garantie est restituée au fur et à mesure des règlements reçus par le Factor pour solder les factures achetées ou cédées.

A la fin du contrat d’affacturage, les sommes affectées au fonds de garantie ne  sont reversées à l’Adhérent qu’après clôture définitive des comptes.

Voir : Retenue de Garantie.

FONDS DE RÉSERVE

Le Fonds de réserve fait partie intégrante du compte courant et qui est non finançable. Le fonds de réserve est alimenté par les factures cédées et constitué suivant différents critères par exemple lorsque la limite de financement est atteinte, ou en raison de la nature de facturation, du dépassement du seuil de concentration, etc…

FONDS PROPRES

Ils correspondent aux ressources stables de l’entreprise. Ils sont composés du capital social, des réserves, du report à nouveau et du résultat de l’exercice.

FORCLUSION

La forclusion correspond à la déchéance d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prescrits.

FORFAITAGE

Voir FORFAITING.

FORFAITING (Forfaiting ou forfaitage).

Le forfaiting est une technique qui consiste à pouvoir faire financer sans recours un effet de commerce accepté et avalisé par la banque de l’acheteur à l’étranger.

G


GARANTIE

Dans un contrat d’affacturage, la garantie mentionnée par le Factor correspond au montant maximum de la couverture de crédit accordée par le Factor pour un acheteur donné. Il ne s’agit pas d’un plafond de financement.

GARANTIE CONTRE L’INSOLVABILITÉ

La garantie contre l’insolvabilité est l’assurance contre l’insolvabilité de droit d’une société (risque de défaillance finale d’un débiteur = cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire) ou contre l’insolvabilité de fait (garantie de bonne fin du paiement d’une créance). Cette garantie est délivrée dans la limite des montants agréés par le service Risque du Factor ou par l’assureur-crédit.

Voir aussi Insolvabilité déclarée et insolvabilité présumée.

I


IMPAYÉ OU CRÉANCE IMPAYÉE

Un impayé est un titre de paiement faisant l’objet d’un refus de paiement de la part de l’organisme bancaire du débiteur, quelle que soit la cause du refus.

IMPUTATION

A la réception d’un règlementé le Factor procède à son imputation. Après rapprochement, le Factor solde tout ou partie la facture correspondante.

L’imputation d’une écriture comptable correspond à son affectation à un compte précis.

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, l’imputation d’un règlement correspond à son affectation à une facture financée par le Factor. L’imputation des factures permet de suivre les encaissements des factures émises par l’entreprise et qui sont gérées financées et encaissées par la société d’affacturage.

INCIDENTS

Le Factor considère et nomme “incident” tout avoirs et contre-passation.

INCOTERMS

Termes commerciaux internationaux de vente d’application universelle élaborés par la Chambre de Commerce Internationale. Les incoterms correspondent à des règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce extérieur.

Les incoterms précisent les responsabilités respectives du vendeur et de l’acheteur fixent le partage des coûts et des risques entre les parties.

INDISPONIBLE

L’indisponible correspond au montant du compte courant chez le Factor non décaissable et équivaut à l’encours de factures non finançables.

INFORMATION D’ENTREPRISE

Permet aux entreprises d’évaluer la situation financière de leurs partenaires et leur capacité à honorer leurs engagements (information de solvabilité) ainsi que de détecter des opportunités commerciales avec des clients solvables (information marketing).

INSOLVABILITÉ DÉCLARÉE (DÉFAILLANCE FINANCIÈRE)

On appelle insolvabilité déclarée – ou défaillance de droit – la cessation de paiement constatée par une procédure collective.

INSOLVABILITÉ DÉCLARÉE (DÉFAILLANCE FINANCIÈRE)

Cessation de paiement constatée par une procédure collective.

INSOLVABILITÉ CONSTATÉE

L’insolvabilité du client est constatée quand le client est en dépôt de bilan ou liquidation judiciaire.

Voir Insolvabilité Déclarée.

INSOLVABILITÉ PRÉSUMÉE

L’insolvabilité du client est présumée quand le règlement n’a pas été effectué à l’échéance contractuelle. On parle également de défaillance de fait.

INTÉRÊTS POST COMPTES

Les intérêts post-comptés sont les intérêts prélevés par le factor sur la base des délais réels de règlements constatés. Le factor, qui a accès au compte sur lequel les règlements sont effectués par les clients peut déterminer avec précision la durée de financement et le calcul des intérêts financiers correspondant.

INTÉRÊTS POST ÉCHÉANCE

Les intérêts post-échéance sont les intérêts prélevés par le factor pour la période courant entre la date d’échéance contractuelle et la date de règlement réelle constatée. Le factor, qui a accès au compte sur lequel les règlements sont effectués par les clients peut déterminer avec précision la durée de financement et le calcul des intérêts financiers correspondant aux périodes avant et après échéance.

INTÉRÊTS PRÉCOMPTÉS

Les intérêts précomptés sont les intérêts prélevés par le factor sur la base des délais moyens de règlements constatés après étude des balances. Ces intérêts sont prélevés à l’avance et sur chaque mouvement et sont le résultat d’une moyenne. Il est important de pouvoir les comparer par rapport aux intérêts qui  auraient été facturés sur la base des durées réelles de règlement.

Lors du financement, des intérêts sont perçus sur la partie financée par virement sur la base de la durée prévisionnelle de financement selon la formule : IP = MF x TF / 360 jours x DP, où :

IP = Intérêts précomptés ;

MF = Montant financé ;

TF = Taux de financement annuel ;

DP = Durée prévisionnelle de financement (en nombre de jours).

INVOICE DISCOUNTING

L’Invoice Discounting est une technique d’origine anglaise où le fait d’assigner une facture peut être très mal vu par la clientèle (idem pour pays émergents Cf. Tunisie). C’est toutefois une entorse à l’affacturage classique : s’il cède ses factures au factor et en demande généralement le préfinancement, l’Adhérent conserve la maîtrise de la gestion de son compte client dont le recouvrement. Sa motivation est donc principalement d’améliorer sa trésorerie.

J


JUSTIFICATIF

Dans un contrat d’affacturage, on nomme justificatif, tout document, tel que bon de commande ou bon de livraison constitutif d’une preuve que la créance transmise au factor dans le cadre du contrat d’affacturage a un caractère certain et exigible.

La liste des justificatifs a produire est mentionnée dans les conditions particulières du contrat d’affacturage (seuil de valeur de facture, type de documenté etc.). La fourniture de justificatifs conformes conditionne le financement des factures cédées.

L


L.C

Voir Lettre de Crédit

L.C.R

La LCR ou Lettre de Change Relevé, loi de juillet 1973, permet de mobiliser des créances par technique informatique.

En revanche la LCR ne permet pas au banquier mobilisateur de la créance de bénéficier des garanties du transfert de la créance qu’offre la lettre de change classique. En effet, le bordereau récapitulatif des LCR magnétiques n’emporte pas transfert des créances visées. En absence d’un écrit, aucun transfert de propriété de la créance n’a lieu au profit du banquier et ne lui donne aucun droit et aucune garantie sur les créances escomptées.

L.M.E. (LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE)

La L.M.E. est une loi qui fixe dans une partie de ses objectifs les limites en matière de délais de paiement à 45 jours fin de mois date de facture ou à 60 jours nets date de facture. Tous les acteurs de l’économie doivent appliquer ces délais – parfois plus courts dans le cadre de l’Administration Publique – à leurs relations clients – Fournisseurs.

LETTRAGE

Voir Imputation

LETTRE AVENANT

Une Lettre avenant est une modification unilatérale du contrat parle factor ou la Compagnie d’Assurance-crédit. Elle ne nécessite aucune signature de l’Adhérent pour rentrer en vigueur.

LETTRE D’INFORMATION AUX DÉBITEURS

Courrier adressé par l’Adhérent à l’ensemble de ses débiteurs pour les informer de ses relations contractuelles avec le Factor.

LETTRE DE CHANGE

La Lettre de Change est un instrument de crédit et de paiement payable à terme. Elle est émise par le créancier désigné le tireur qui donne l’ordre au débiteur, le tiré, de régler à une date convenue une somme déterminée à un bénéficiaire (voir L.C.R.).

LETTRE DE CRÉDIT DOCUMENTAIRE

La Lettre de Crédit Documentaire (L.C.) est un engagement écrit pris par une banque de payer ou d’accepter un effet sur présentation de certains documents.

LETTRE DE CRÉDIT STAND BY

La Lettre de Crédit Stand-By (en anglais SBCL pour Stand-By Credit Letter) est une lettre de crédit émise par la banque de l’acheteur en faveur du vendeur pour un montant représentant en général l’encours maximum des ventes à garantir. La lettre de crédit stand-by est actionnée sur présentation des documents contractuels.

LIMITE DE FINANCEMENT

La Limite de financement par débiteur est le montant maximum d’encours que le Factor accepte de financer pour un débiteur.

LIMITE DE FINANCEMENT TOTALE

La Limite de financement totale est le montant maximum d’encours que le Factor accepte de financer pour l’ensemble des débiteurs. Les factures cédées au-delà de cette limite sont mises en fonds de réserve (voir Fonds de Réserve).

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La Liquidation Judiciaire est postérieure au dépôt de bilan. Elle est prononcée par le Tribunal de Commerce. La Liquidation Judiciaire est parfois décidée sans l’ouverture d’une période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.

LITIGE

Un litige est une contestation soulevée par les débiteurs relativement aux factures transférées au Factor.

Vendeurs (adhérents) ou clients (acheteurs) peuvent être en désaccord sur de nombreux points de leur transaction commerciale : sur les conditions de paiement (par exemple lorsque le client demande une prorogation d’échéance)é sur la réalité de la créance du vendeur (litige sur la quantité ou le prix des marchandises livrées, ou des services facturés, etc…).

Le Factor considère comme litige toute contestation sur le montant ou la validité des droits ou créances du fournisseur sur lesquels sont invoqués une compensation ou des raisons contractuelles pour ne pas régler.

Le litige doit être soulevé dans un écrit. Une créance cesse d’être litigieuse à la suite de la reconnaissance amiable et par écrit par les parties ou par une décision définitive de justice.

Voir CRÉANCES CONTESTÉES.

M


MANDAT DE GESTION

Le mandat de gestion est un mandat donné par le factor à l’entreprise pour effectuer à sa place le recouvrement des créances cédées – achetées et financées par le factor. Le mandat de gestion indique de manière précise la mission confiée par le factor à l’entreprise, sans rémunération: relance, recouvrement, encaissement, imputation, autre.

MANDAT DE RECOUVREMENT

Le mandat de recouvrement est le mandat de gestion le plus complet et inclut en général tâches dévolues à la fonction de recouvrement incluant les relances, le suivi de l’encaissement, l’imputation des écritures sur le compte dédié ouvert par l’entreprise pour le suivi des flux financés par le factor.

MANDAT DE RELANCE

Le mandat de relance est un mandat important confié par le factor à l’entreprise car de la qualité des relances dépend la ponctualité des règlements et bien entendu des intérêts financiers supportés par l’entreprise. Si les relances sont effectuées en temps et en heure, elles permettent d’identifier les litiges- qui bloquent les règlements – et les retards de paiement des clients.

MANDAT D’ENCAISSEMENT

Le mandat d’encaissement est le mandat  le plus sensible confié par le factor à l’entreprise car de la fiabilité du suivi des règlements dépendent d’une part l’exposition au risque de défaut de paiement – identification correcte imputation, lettrage – et l’absence de litige avec les clients de l’entreprise.

D’autre part, la qualité du suivi des encaissements est fondamentale pour le calcul des intérêts facturés par le factor à l’entreprise.

MENTION DE SUBROGATION

La Mention de Subrogation est un texte figurant dans le corps de la facture, qui informe l’acheteur (le débiteur) que la facture a été cédée à un Factor et que le paiement de la facture doit être faite directement à celui-ci.

Cette mention doit être imprimée dans le corps de chaque exemplaire des factures émises et cédées au Factor et doit figurer sur tous les exemplaires de la liasse de la facture : Pour être libératoire, le règlement de cette créance doit être effectué directement à l’ordre de la raison sociale, adresse du siège social et RIB du factor qui le reçoit par subrogation dans le cadre d’un contrat d’affacturage. Le factor (raison sociale) devra être avisé de toute demande de renseignements ou réclamation.

MINIMUM ANNUEL

Le minimum annuel est généralement déterminé pour la Commission d’Affacturage (voir Commission d’Affacturage). Le minimum annuel correspond à la somme due par l’Adhérent, s’il n’atteint pas les objets d’activité prévus au contrat, en termes de Chiffre d’affaires cédé et / ou de Taille Moyenne de Facture. Le minimum annuel est déterminé sur la base de 80% de l’activité prévue au démarrage du contrat d’affacturage ou à 80% de la commission d’affacturage réalisée sur la période contractuelle précédente (l’exercice précédent).

MINIMUM ANNUEL DE COMMISSION D’AFFACTURAGE

Voir Minimum Annuel

MINIMUM DE COMMISSION D’AFFACTURAGE

Pour sa constitution, le montant du compte de garantie est constitué par prélèvement sur les remises de factures jusqu’à constituer un montant qui correspond au pourcentage fixé de l’encours global. Une fois atteint, la somme correspondant au seuil du fonds de garantie devient indisponible (voir Disponible). La part excédent le seuil du fonds de garantie est restituée à l’Adhérent au fur et à mesure des règlements des factures cédées.

MISE A DISPOSITION DE FONDS

La mise à disposition de fonds correspond au montant versé par le Factor, à la demande de l’adhérent, et prélevé sur le compte courant, dans la limite de la quotité (montant d’une quote-part) disponible.

Voir Disponible.

MISE EN JEU DE LA GARANTIE

Indemnisation des créances impayées à l’issue du délai de carence et dans la limite de l’approbation délivrée.

N


NON-VALEURS

Les non-valeurs correspondent aux sommes qui minorent les règlements attendus. Les non-valeurs ont plusieurs origines, les plus fréquentes étant les avoirs accordés pour solder des litiges techniques, administratifs ou commerciaux. Les non-valeurs sont aussi des déductions que les clients s’autorisent en cas d’accords contractuels de Remise de Fin d’Années (RFA), de Bonification de Fin d’Année (BFA)é de Participation Publicitaires, etc… (Voir Triple Net).

Le taux de non-valeur est une composante essentielle du taux de retenue de garantie. Il est fondamental pour l’entreprise de maintenir le taux de non-valeurs à un niveau le plus bas possible car le taux de retenue de Garantie sera toujours supérieur au taux de non-valeurs.

NOTIFICATION

La Notification est l’information faite aux débiteurs (les clients finaux) de l’existence d’un contrat d’affacturage entre l’Adhérent et le Factor.

NOTIFICATION

Date à laquelle l’ASSURE ou la Compagnie reçoit tout avis ou décision écrite de la part de l’un ou de l’autre, par lettre ou télécopie à l’adresse administrative.

NOTIFICATION

La Notification est l’information faite aux débiteurs (les clients finaux) de l’existence d’un contrat d’affacturage entre l’Adhérent et le Factor. Le fournisseur notifie ses clients (les acheteurs ou débiteurs) en début de contrat d’affacturage par un courrier dont les termes sont imposés par le Factor.

La notification est effectuée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, adressé par les soins – et à la charge- de l’Adhérent aux acheteurs et complété par et par l’apposition systématique de la mention de subrogation sur toutes les factures.

La notification est obligatoire dans tous les contrats d’affacturage, à l’exception des contrats d’affacturage confidentiel ou Silent Factoring.

Voir Affacturage Confidentiel.

NUMÉRO D’ACHETEUR

Le numéro d’acheteur est un numéro attribué à chacun des acheteurs. Ce numéro représente, dans l’informatique du Factor exclusivement, la relation l’Adhérent et son / ses débiteurs (ses clients).

NUMÉRO DE CONTRAT

Le numéro de contrat est une combinaison déterminée par le Factor, qui est attribué lors de la signature du contrat d’affacturage et qui permet d’identifier l’Adhérent dans ses relations avec le Factor.

O


OPPOSITION

L’opposition est une voie de recours qui permet aux personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

P


PGRF – PROGRAMME DE GESTION DES RÈGLEMENTS FOURNISSEURS

Le Programme de Gestion des Règlements Fournisseurs est une solution de financement du poste fournisseur. Ce programme est apparenté à un programme d’affacturage inversé à la différence qu’il n’y a pas d’achat de créance, que le programme ne couvre qu’une partie des fournisseurs stratégiques, que le montant financé par le PGRF ne représente qu’une fraction des achats de l’entreprise (l’encours financé représente moins de 30 % à 35% du chiffre d’affaire mensuel) et que le que le coût de la prestation est déterminé pour chaque opération.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Documents justifiant la réalité d’une facture (bon de commande, bon de livraison, etc..).

Les justificatifs sont définis dans les conditions du contrat d’affacturage et sont à transmettre au Factor avec les remises de factures.

Voir Justificatifs.

PLAFOND DE FINANCEMENT

Montant maximum que l’adhérent est autorisé contractuellement à prélever sur la quotité disponible du compte courant. Par défaut, le Factor rend indisponible les sommes excédant le montant déterminé par le plafond de financement, et constitué du financement des créances sur un ou plusieurs acheteurs. Voir Limite de Financement Globale.

PLAFOND DE GARANTIE (OU MONTANT AGRÉÉ)

Le plafond de garantie ou Montant Agréé détermine le montant de la garantie accordé par le Factor ou l’assureur-crédit sur un acheteur concerné.

Le plafond de garantie est donné pour un montant TTC sur chaque établissement principal identifié par son numéro de Siren.

PNI – PAIEMENT NON IMPUTES

Les Paiements Non Imputés (PNI) correspondent aux paiements reçus par le factor pour lesquels il n’a pas suffisamment d’information pour les rattacher à des factures achetées.

Le montant des PNI doit être suivi avec attention car, s’il compense les financements sujets à intérêt, il constitue une somme indisponible pour l’entreprise.

De plus l’existence de PNI est souvent signe de confusion dans les imputations (voir CNA – Crédits Non Affectés), est signe de non qualité administratives et source de litiges sans omettre le fait que c’est éléments préjudiciable à la relation avec le Factor.

POSTE CLIENTS

Le poste clients représente l’ensemble des factures dues et non réglées. La valeur du Poste Client est minorée par les Provisions pour Dépréciation d’Actifs Clients constituées en application de règle de gestion.

POUVOIR

Mandat donné à un tiers (la compagnie d’assurance, le factor, la société de recouvrement) d’agir en ses lieux et place.

PRÉAVIS DE RÉSILIATION

Délai (de 1 à 3 mois) avant lequel la Compagnie doit impérativement recevoir par avis recommandé la signification de l’ASSURÉ de mettre fin à son contrat.

PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat d’affacturage prend effet au moment de la signature du contrat. Toutefois, généralement, tant qu’il n’y a pas eu de remise de facture(s) on considère que le contrat n’a pas démarré.

PROCÉDURE COLLECTIVE

Une procédure collective place le fonctionnement d’une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement.

Le législateur a trois procédures collectives dans l’arsenal de gestion des sociétés en difficulté, la Sauvegarde (Voir Sauvegarde), le Redressement Judiciaire (voir Redressement Judiciaire), et la Liquidation Judiciaire (voir Liquidation Judiciaire).

Les procédures collectives sont ouvertes après un jugement du tribunal de Commerce et font l’objet d’une publicité.

PROROGATION

La prorogation est l’octroi d’un reporté en accord avec le Factor, de la date d’échéance d’une créance ou règlement postérieur à la date d’échéance. Une commission, dite de prorogation, est perçue dès lors que la prorogation est supérieure au nombre de jours maximum prévu au contrat ou au barème de frais annexes par rapport à la date d’échéance initiale.

PROTET

Le protet est un acte authentique dressé à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater officiellement le non-paiement à l’échéance d’un effet.

Q


QUITTANCE SUBROGATIVE

La quittance subrogative est un document juridique récapitulatif des factures prises en charge par le factor, attestant le transfert en sa faveur, par voie de subrogation, de la propriété des créances qu’elles représentent. Elle est transmise non datée au factor qui y portera la date du paiement.

La quittance subrogative doit être transmise, dûment complétée et authentifiée, signée et revêtue du cachet commercial de l’Adhérent, avec chaque remise de factures.

R


RECOUVREMENT

Le recouvrement est l’ensemble des actions destinées à obtenir le paiement par les débiteurs (les Acheteurs) des factures émises par l’Adhérent.

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, le Factor prend en charge le recouvrement sauf an cas d’option d’affacturage semi-confidentiel ou confidentiel (voir Affacturage semi-confidentiel et Affacturage confidentiel).

Le Factor procède à diverses actions de relances, par courrier ou téléphoniques, afin de récupérer le règlement des factures cédées auprès des acheteurs, aux dates convenues sur les factures. Le Factor peut confier cette tâche à l’Adhérent par le biais d’un Mandat de recouvrement (voir Mandat de recouvrement, Mandat de Relance, Mandat de gestion).

RECOUVREMENT EN MARQUE BLANCHE

Le Recouvrement en marque blanche  revient à confier à un prestataire externe à l’entreprise la mission de recouvrer les factures émises qui entre en relation avec les débiteurs au nom de l’adhérent – comme s’ils appartenaient à un service interne de la société. Pour cela, le prestataire de recouvrement en marque blanche dispose d’une ou de plusieurs adresses de correspondance au nom de l’adhérent (adresses électronique et postale) de même qu’un numéro de téléphone spécifique dédié aux appels entrants / sortants pour cet Adhérent. Les débiteurs ne sont pas informés de la prestation de recouvrement en marque blanche par un intervenant externe.

Le Recouvrement en marque blanche est réalisé par un prestataire choisi par l’Adhérent.

RECOUVREMENT EXTERNALISE

Le Recouvrement externalisé revient à confier à un prestataire externe à l’entreprise la mission de recouvrer les factures émises. Le Recouvrement Externalisé peut être réalisé par le Factor – notamment dans le cadre d’un contrat de Maturity Factoring – ou par un prestataire choisi par l’Adhérent.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Le recouvrement des créances clients fait partie du travail de la société d’affacturage si elle prend en charge la gestion du poste clients.

Le recouvrement des factures doit être adapté au secteur d’activités des clients à la taille des clients mis en recouvrement, au montant des créances.

Pour le recouvrement effectué sur des créances export, il est déterminant qu’il soit fait dans la langue du client ainsi qu’aux horaires d’ouverture du client.

La procédure de recouvrement est progressive, recouvrement amiable, recouvrement précontentieux puis recouvrement contentieux.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

le Redressement Judiciaires (R.J.) est une procédure collective destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif d’une société dont la situation n’est pas définitivement compromise. Il est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l’issue d’une PERIODE D’OBSERVATION. Ce plan prévoit, soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession. Lorsqu’aucune de ces solutions n’apparaît possible, il est procédé à la Liquidation Judiciaire.

Dans le cadre d’une procédure de Redressement Judiciaire, toutes les factures non réglées avant la date de jugement sont inscrites au passif de l’entreprise et sont payées dans le cadre d’une plan d’apurement proposé par l’entreprise et entériné par l’Administrateur Judiciaire. Dans la majorité des casé ce plan prévoit une réduction significative de la somme due, et un moratoire (étalement  des règlements dans le temps – sur 10 ans). En dehors des créanciers privilégiés (Salariés, Etat, Organismes sociaux), la probabilité de recouvrement est faible pour les créanciers chirographaires.

REFUS DE PAIEMENT

Le refus de paiement est la traduction par décision d’un débiteur (acheteur) de ne pas régler tout ou partie des factures émises par l’Adhérent sur lui et qu’il conteste.

RÈGLEMENT DIRECT

On appelle règlement direct le règlement effectué par un débiteur directement à l’Adhérent (son fournisseur) au lieu d’être envoyé à la société d’affacturage, alors que celle-ci en a effectué le financement et en dépit des indications figurant sur la facture et la mention de subrogation.

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage un règlement direct doit être aussitôt renvoyé – ou remboursé s’il s’agit d’un virement. – à la société d’affacturage.

Le taux de règlements directs est une mesure de la qualité de gestion du programme d’affacturage par l’Adhérent.

RÈGLEMENT DIRECT

Le règlement direct est un règlement effectué et adressé directement à l’ordre de l’Adhérent par l’acheteur en paiement d’une facture cédée au Factor.

L’Adhérent doit en rembourser le montant, dès sa réception, en retournant au Factor le règlement tel quel s’il s’agit d’un chèque ou d’un effet, et adressant au Factor l’équivalent s’il s’agit d’un virement.

RÈGLEMENT EN ATTENTE D’AFFECTATION

Voir Paiements Non Imputés (PNI)

RÉGULARISATION SUR COMPTES DÉBITEURS

Voir ajustement

REMISE DE FACTURE

La remise de factures est l’opération de remise à la société d’affacturage de l’ensemble des factures cédées au Factor et devant être financées. Cette remise reprend les éléments mentionnés sur les factures avec la somme globale des factures de la remise.

Une remise se compose d’un exemplaire des factures comportant la mention de subrogation – les originaux ayant été adressés directement par l’Adhérent à ses clients (les débiteurs) – de la quittance subrogative et des pièces justificatives prévues dans le contrat d’affacturage.

La remise de facture à la société d’affacturage est l’élément déclencheur du financement. La société d’affacturage prend alors la main sur le suivi et le recouvrement de cette facture dans le cadre de la gestion du poste client.

REMISE DE FIN D’ANNEE (R.F.A)

Si l’Adhérent est fournisseur de la Grande Distribution (GMS, GSB, Distributeur de Matériaux, etc…), il est fréquent que le référencement prévoie des Remises de Fin d’Année (R.F.A.) ou des Bonification de Fin d’Année (B.F.A.) ou encore des participations – à la charge de l’Adhérent – à des opérations publicitaires ou de promotion.

Dans ce casé le Factor prévoit la constitution d’un fonds de réserve (voir Fonds de Réserve) pour le règlement au débiteur (GMS ou GSB) de ces contributions. Voir aussi Triple Net.

RETARD DE PAIEMENT

Le retard de paiement est constaté dès le dépassement de l’échéance contractuelle de paiement indiquée sur la facture.

A partir de ce dépassement, la société d’affacturage va effectuer des relances progressives pour obtenir le règlement de la (des) facture(s) par le débiteur.

RETENUE DE GARANTI

La Retenue de Garantie est une quote-part du chiffre d’affaire cédé qui ne sera pas financée. Cette fraction du montant cédé et non financé correspond à un taux, le Taux de Retenue de Garantie, correspondant au taux de Non-Valeurs, majoré d’une marge de sécurité. Le taux de Retenue de Garantie oscille le plus souvent entre 8% et 15% des sommes remises au Factor.

La Retenue de Garantie est une réserve sécuritaire pour le Factor. C’est pourquoi il exige, par contrat, que soit constitué un minimum, prélevé graduellement sur les cessions successives jusqu’à l’atteint e du seuil contractuel. Voir Fonds de Garantie.

S


S.B.L.C.

Voir Lettre de Crédit Stand-By.

SAUVEGARDE

La loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a pour but de faciliter le redressement d’une entreprise en permettant au chef d’entreprise de signifier au tribunal compétent les problèmes que connait son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement, situation qui conduit inévitablement au Redressement Judiciaire (voir Redressement Judiciaire).

La loi de sauvegarde des entreprises permet à un chef d’entreprise qui a fait une demande de procédure de sauvegarde de continuer à gérer son entreprise. Un administrateur judiciaire est toutefois nommé pour assister et surveiller le chef d’entreprise.

SILENT FACTORING

Traduction anglaise de l’Affacturage Confidentiel.

SINISTRE

Lorsque la société a souscrit un contrat d’assurance-crédit en délégation du contrat d’affacturage, elle doit gérer les sinistres avec la Compagnie d’Assurance-crédit pour obtenir l’indemnisation des sinistres (défaut de paiement).

Le sinistre est constitué par toute créance certaine, liquide et exigible impayée contestée ou non ayant fait l’objet d’une demande d’intervention contentieuse pour laquelle une indemnité est due ou peut être à devoir.

SIREN

Système Informatique du Répertoire des ENtreprises et des ETablissement.

SITUATION DE TRAVAUX

Les situations de travaux correspondent aux situations liées à l’avancement des travaux dans le cadre d’un chantier (BTP) ou d’une commande. Chaque situation de travaux – ou situation intermédiaire – correspond à une facture. La situation doit être visée et acceptée par l’acheteur ou son représentant, le chef de chantier, le maître d’oeuvre ou l’architecte.

SOCIÉTÉ D’AFFACTURAGE

La société d’affacturage (ou Factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par “cession Dailly” et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d’impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l’adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor perçoit une rémunération appelée Commission d’Affacturage.

SOCIÉTÉ LIÉE

Voir ENTREPRISE LIÉE.

SUBROGATION CONVENTIONNELLE

La subrogation conventionnelle est le support juridique qui permet le transfert de propriété des factures au Factor (art 1249 et 1250 et suivants du Code Civil).

Il y a subrogation consentie par le créancier (l’Adhérent) lorsque celui-ci “recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur “. Pour être valable, et donc opposable aux parties et aux tiers, la subrogation doit remplir les conditions suivantes :

  • La subrogation doit être expresse :
  • Elle doit être faite en même temps que le paiement (pas de subrogation par anticipation ou a posteriori) :
  • Elle doit être le fait d’une tierce personne (le Factor).
SURETÉ

Une sureté est une hypothèque, un nantissement, un gage ou toute autre garantie réelle ou personnelle garantissant les obligations d’un acheteur.

SWIFT (VIREMENT)

Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications. Ordre donné par un acheteur à son banquier de débiter son compte pour créditer celui du vendeur.

SYNDICATION BANCAIRE

Une syndication regroupe plusieurs établissements financiers. Ceux-ci s’accordent généralement sur la nomination d’une banque « chef de file » qui va organiser et gérer la syndication du prêt. La banque chef de file du syndicat analyse et contrôle l’emprunteur dans un cadre de relation bancaire puis cède une partie de prêt aux autres banques du syndicat. Celui-ci propose généralement plusieurs tranches de financement (A, B, C) pour structurer la dette d’une entreprise.

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage le recours à la syndication se fait dans certains cas pour les PME ou les grands comptes. Si les volumes de chiffre d’affaires à financer en affacturage sont trop élevés pour une société d’affacturage, celle-ci peut faire appel à une ou plusieurs sociétés d’affacturage pour partager le CA à financer. Cette technique de syndication permet de partager le risque.

T


T4M OU TMM

Le T4M ou Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire français est égal à la moyenne arithmétique des taux journaliers EONIA (voir EONIA).

TAILLE MOYENNE DE LA FACTURE (TMF)

La Taille Moyenne de Facture (T.M.F.) correspond au montant du chiffre d’affaires total cédé au Factor et le nombre total de factures remises par l’Adhérent. Cette valeur est aussi appelée la Valeur Moyenne de Facture (V.M.F.).

TAUX APRES ÉCHÉANCE

Le taux Après Echéance est un taux de Commission Spéciale de Financement appliqué sur la période courant entre la date d’échéance de la facture et la date de réception de son paiement par le Factor. Ce taux est supérieur au taux qui est appliqué avant la date d’échéance pour le calcul des intérêts financiers dus au tire de la Commission Spéciale de Financement.

TAUX AVANT ÉCHÉANCE

Le taux Avant Echéance est un taux de Commission Spéciale de Financement appliqué sur la période courant entre la date d’achat de la de facture par le factor et la date d’échéance de la facture. Ce taux est inférieur au taux qui est appliqué après la date d’échéance pour le calcul des intérêts financiers dus au titre de la Commission Spéciale de Financement.

TAUX DE BASE BANCAIRE (TBB)

Chaque banque fixe elle-même librement le taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

TAUX PIVOT

Le taux Pivot est le taux moyen proposé par le Factor dans le cadre d’une offre avec une grille de performance. Cette grille correspond en général à un tableau à double entrée, avec trois niveaux de Chiffre d’affaires cédé (CA cédé inférieur à X k€, CA cédé entre X k€ et Y k€ CA cédé supérieur à Y k€) et trois niveaux de Taille Moyenne de Facture (TMF inférieure à A k€ TMF entre A k€ et Z k€ TMF supérieure à Z k€). La grille de taux contient 9 taux applicables en fonction de l’activité réalisée par l’Adhérent.

Le taux pivot est le taux retenu pour un CA cédé entre X k€ et Y k€ et une TMF entre A k€ et Z k€.

TBB

Taux de Base Bancaire.

TERME A ÉCHOIR

Le terme à Echoir s’applique lorsqu’une facture a été émise avant que la prestation qui y correspond ne soit effective. Le terme à échoir peut avoir des échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Une facture Terme à Echoir est le contraire d’une facture Terme Échu.

TERME ÉCHU

Le terme échu est caractéristique d’un paiement après utilisation d’un bien ou d’un service. Le règlement est donc effectué à la fin de la période pour laquelle il est du. Une facture payable à Terme Échu est le contraire d’une facture payable Terme à Échoir.

TRANSFERT DU DROIT AUX INDEMNITÉS

Voir DÉLÉGATION.

TRIPLE NET

Le triple net est le chiffre d’affaires annuel de référence pour un factor, en particulier dans le cas de financement de factures avec la Grande Distribution (GMS, GSB). Le triple net correspond au prix réellement payé par le distributeur, après remise(s) sur facture (s) d’achat, remise(s) et ristournes différées et de la coopération commerciale facturées par le distributeur.

U


UNICITÉ DE LA CRÉANCE ET DU CLIENT

Dans le cadre d’un programme d’affacturage, le Factor exige que lui soient cédées l’intégralité des factures (et avoirs) d’un même acheteur. Cette exigence permet d’éviter qu’il n’y ait de confusion dans les imputations / lettrages entre factures cédées (achetées) et règlements reçus, notamment en cas d’avoirs, de retenues par note de débit ou de règlement(s) partiel(s).

V


VALEUR MOYENNE DE LA FACTURE (VMF)

La Valeur Moyenne de Facture (V.M.F.) correspond au montant du chiffre d’affaires total cédé au Factor et le nombre total de factures remises par l’Adhérent. Cette valeur est aussi appelée la Taille Moyenne de Facture (T.M.F.).

VENDEUR

Dans un contrat d’affacturage, le terme Vendeur désigne les entreprises qui souscrivent le contrat d’affacturage. On le désigne également Adhérent.

VENTE

La vente et livraison de marchandises et/ou la prestation de services faisant ou devant faire l’objet de facturation dans le délai de 60 jours fin de mois maximum après la livraison de marchandises ou la prestation de services.

VENTE A TEMPÉRAMENT

La vente à tempérament est une vente à crédit dans laquelle l’acheteur (le débiteur) paye sa créance par versements échelonnés et égaux.


Pour comprendre comment l’affacturage peut être un levier de croissance pour votre entreprise, téléchargez notre livre blanc et découvrez tout sur l’utilité de l’affacturage.

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